Le Conseil constitutionnel rejette la demande de démission de Richard Ferrand
Le lundi 26 octobre, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête déposée par les parlementaires du Rassemblement national (RN) et de l'Union des droites pour la République (UDR), qui demandaient la "démission d'office" de Richard Ferrand, président de l'institution. Ces formations politiques d'extrême droite reprochaient à Richard Ferrand d'avoir dépassé ses attributions en s'exprimant contre une révision de la Constitution par référendum sans l'intervention du Parlement.
Une procédure jugée infondée
L’institution indique que la démarche engagée par les parlementaires d’extrême droite ne s’appuie "sur aucune base constitutionnelle". Cette déclaration figure dans un courrier envoyé par Alain Juppé, doyen d’âge du Conseil, à Jean-Philippe Tanguy, président délégué du groupe RN à l’Assemblée, à Eric Ciotti, président du groupe UDR, ainsi qu’à Edwige Diaz, cheffe de file des sénateurs RN.
Selon Alain Juppé, seul le Conseil constitutionnel peut "constater la démission d’office d’un de ses membres, si certaines conditions sont remplies", mettant en avant des dispositions qui "consacrent l’indépendance" de l’institution et "mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs".
Les parlementaires faisaient référence à l’article 7 de l’ordonnance de 1958 relative au Conseil constitutionnel. Ce texte indique l’"interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil". Richard Ferrand est critiqué pour ses déclarations concernant l’axe central du programme de Marine Le Pen. Il avait affirmé dans un podcast récent à propos d’une réforme de la Constitution par référendum, fondée sur l’article 11 de la Constitution : "ça n’existe pas (…) il n’y a pas de débat".
Marine Le Pen a rappelé que le général de Gaulle avait utilisé l’article 11 en 1962 afin de soumettre à référendum l’élection du président de la République au suffrage universel. Richard Ferrand avait répondu dans le podcast : "N’est pas de Gaulle qui veut" et ajouté que "la vie a changé".
Selon Alain Juppé, Richard Ferrand "s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit en rappelant que seule la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l’exclusion de toute autre". Cette procédure impose qu’un projet de révision constitutionnelle soit adopté en "termes identiques" par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis validé soit par référendum, soit par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Alain Juppé rappelle enfin dans sa missive que "le Conseil est chargé, en vertu de l’article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum". Le Conseil constitutionnel souligne implicitement que l’organisation d’un tel scrutin constitutionnel sur la base de l’article 11 s’exposerait aux foudres des sages.
Richard Ferrand occupe la fonction de président du Conseil constitutionnel depuis mars 2025, pour une durée de neuf ans.