Notaires : la responsabilité change de camp concernant les faux RIB

Un RIB envoyé par e-mail. Une fraude de 96 400 euros. Et 68 607,38 euros qui ne seront pas récupérés. Le tribunal judiciaire de Paris retient 70% de responsabilité à la charge du notaire.

Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé une vente immobilière de 2022. Dans cette affaire, le notaire avait envoyé à l'acquéreur le décompte et le RIB de l'étude par e-mail. Le message a ensuite été intercepté. Le lendemain, il reçoit un PDF identique, avec le logo de la Caisse des dépôts, mais un IBAN différent. Il vire 96 400 euros. On récupère 27 792,62 euros. Il reste 68 607,38 euros.

Mais l'affaire ne se résume pas à une erreur de vigilance de l'acquéreur. Le mode de transmission du RIB est également au cœur du jugement. Pour un virement de ce montant, le dispositif de sécurité ne peut pas reposer uniquement sur la capacité du client à repérer une anomalie dans une pièce jointe.

70 % de responsabilité pour l'étude notariale

Dans son jugement du 25 mars 2026 (RG 23/11725, rendu en premier ressort), le tribunal retient 70 % de responsabilité à la charge de l'étude, soit 48 025,17 euros. Pour justifier cette répartition, le tribunal relève que le RIB avait été envoyé par un moyen non sécurisé. Il estime que cette transmission a directement permis la fraude.

Le tribunal relève qu'une mise en garde de la chambre des notaires, publiée le 11 mars 2022, recommandait déjà de ne jamais transmettre un RIB par courriel. L'étude a plaidé que ces consignes s'adressaient aux clients, pas aux officiers ministériels. Le tribunal ne retient pas cette distinction. Ce qui vaut pour le client vaut d'autant plus pour celui qui a le monopole de l'acte.

Après la découverte de la fraude, le notaire a précisé le BIC exclusif de la Caisse des dépôts. Cette précision est toutefois intervenue après le virement donc trop tard. Cette mise en garde permet aussi de comprendre ce qui faisait défaut dans le premier message.

La vigilance de l'acquéreur est également retenue, mais les banques ne sont pas condamnées.

L'acquéreur conserve toutefois une part de responsabilité. Le tribunal relève néanmoins que l'adresse e-mail de l'expéditeur n'était pas celle de l'étude. Il considère que l'acquéreur pouvait détecter cette anomalie, ce qui justifie de retenir 30 % de responsabilité à sa charge.

Les deux banques sont en revanche mises hors de cause. Le tribunal applique le régime de l'identifiant unique prévu par les articles L. 133-21 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur version applicable en 2022. Dans ce cadre, la banque n'était pas tenue de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire, le BIC, le logo et l'IBAN. Le tribunal raisonne sur le fondement de ce régime spécial, et non sur celui de la responsabilité de droit commun.

La répartition finale est donc la suivante : 70 % pour l'étude notariale, 30 % pour l'acquéreur et aucune responsabilité retenue à l'encontre des banques.

Depuis octobre 2025, la banque doit vérifier le nom

Le cadre juridique a toutefois évolué depuis les faits. Depuis le 9 octobre 2025, le règlement européen 2024/886 a introduit une obligation de vérification du bénéficiaire pour les virements en euros. Son calendrier d'application dépend notamment du prestataire et du type de virement. La banque compare le nom saisi et le titulaire de l'IBAN. En cas d'écart, elle alerte avant que le client n'autorise.

Dans une situation comparable aujourd'hui, une discordance entre le nom saisi et le titulaire de l'IBAN pourrait déclencher une alerte, selon les modalités de vérification applicables. Cette vérification ne garantit pas qu'une fraude sera empêchée. Elle ne signifie pas non plus que la banque sera automatiquement responsable en cas de virement frauduleux. La vérification du bénéficiaire ajoute donc un contrôle au-delà du seul IBAN.

Les avertissements ne remplacent pas une procédure sécurisée.

Une formation, une sensibilisation ou un avertissement en bas de courriel ne suffisent pas nécessairement à sécuriser la transmission d'un RIB. Le tribunal le dit autrement : tant que le RIB circule sans moyen sécurisé, l'imprudence est dans le canal, pas seulement dans l'inattention.

Dans cette affaire, la responsabilité n'est pas imputée au seul acquéreur. Le tribunal en retient également une part à la charge de l'étude notariale, en raison du mode de transmission du RIB.Le règlement européen ajoute désormais un contrôle du côté de la banque. Mais une alerte ne suffit pas à sécuriser une procédure dans laquelle un PDF modifié peut servir à déclencher un virement.

La prévention ne peut pas remplacer une procédure sécurisée. Pour réduire ce type de fraude, il faut aussi revoir la façon dont les RIB sont transmis et vérifiés.