Que faut-il savoir du régime de TVA intracommunautaire dans la vente à distance ?
Les sites e-commerce qui effectuent des ventes dans d’autres États membre de l’Union européenne ou à l’export doivent appliquer le régime de vente à distance en matière de TVA. Comment facturer ? Quel taux de TVA appliquer ? Comment simplifier ces démarches ?
Voici les principes à respecter, les erreurs à éviter et les solutions à adopter en matière de TVA intracommunautaire dans la vente à distance. L’un des défis majeurs auquel fait face un site e-commerce est son expansion internationale. Les challenges d’une boutique en ligne en phase d’internationalisation sont multiples : contenus multilingues, aspects techniques, habitudes culturelles spécifiques, référencement à l’international… Cependant la gestion des taxes et de la TVA est rarement prise en compte.Les 2 règles à connaître en la matière
- Pour connaître quel taux de TVA appliquer en cas de livraison dans un autre pays européen, il faut prendre en compte le montant annuel des ventes à distance du site e-commerce dans l’État membre destinataire. Si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil TVA fixé par l’État membre, l’opération est soumise à la TVA de l’État membre d'établissement du site e-commerce. Si ce seuil est dépassé par le vendeur, dans ce cas le taux de TVA en vigueur dans le pays de destination s’applique. Le vendeur doit alors s'identifier à la TVA dans cet État. Chaque État défini son propre seuil de vente à distance (seuils applicables au 1/1/2018 dans les différents Etats membres).
- À partir de la date de dépassement du seuil de vente à distance, le vendeur dispose de 30 jours pour s’identifier à la TVA dans cet État. Ensuite, il devra facturer avec le taux de TVA de l’État de destination, déposer les déclarations nationales de TVA de ce pays et reverser la TVA collectée aux services des impôts de celui-ci.
L’évolution du régime de vente à distance : MOSS vs OSS
L’Union européenne a bien conscience que ces démarches administratives sont des freins au développement des e-commerçants. La commission européenne estime que le coût de mise en conformité à la TVA est d’environ 8 000 € pour une PME. Pour simplifier les procédures et réduire les coûts, la commission européenne travaille actuellement sur une proposition législative pour moderniser la TVA dans l’e-commerce.Cette volonté a déjà vu le jour de façon limitée avec les prestations de services électroniques (ventes d’E-Book, formation en ligne…). Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur. De ce fait, le prestataire déclare et paie la TVA dans chaque État membre de consommation.
Cependant, pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l'Union européenne qui permet aux vendeurs de déclarer toutes leurs ventes UE sur une seule et même plateforme en ligne.
L’Union européenne a pour ambition de créer une plateforme similaire pour l’ensemble des activités de vente à distance (OSS). L’étude estime que les coûts liés à la mise en conformité de la TVA seront réduits de 95 % (soit l’équivalent de 2,3 milliards d’euros d'économie pour les entreprises). Enfin, une autre proposition concerne les micro-entreprises. Si leur chiffre d’affaires intracommunautaires ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, elles n’auront pas besoin de facturer avec la TVA de l’État de destination. Toutes ces mesures devraient voir le jour en 2021.