Bruxelles réclame votre avis sur la révision de la Directive commerce électronique
Adoptée en 2000, la directive européenne relative au commerce électronique accuse son âge. La Commission européenne envisage de la refondre. Pour ce faire, elle a ouvert jusqu'au 5 septembre 2012 un appel à commentaires en 25 questions. N'hésitez pas à donner votre avis !
Adoptée le 8 juin 2000, la directive européenne n° 2000/31(CE) relative au commerce électronique accuse son âge et, depuis 2010, la Commission européenne envisage de la refondre, en particulier en ce qui concerne le régime de responsabilité des prestataires techniques. Il y a deux ans, une consultation publique avait abouti à la conclusion que les principes posés par la directive étaient encore d'actualité et qu'il n'était donc pas nécessaire de les réviser.
Cependant, les participants à la consultation avaient, dans leur majorité, réclamé des éclaircissements relativement à certaines dispositions.
Il est vrai que les hésitations jurisprudentielles
relatives aux affaires Google, YouTube et eBay ont depuis dix ans, montré les
limites du texte, que les magistrats ont souvent du mal à interpréter. Ceci aboutit
parfois à des solutions contestables.
Pour mémoire, à l'heure actuelle, un prestataire
d'hébergement n'est, par principe, pas responsable des contenus qu'il héberge
et ne voit peser sur lui aucune obligation de surveillance de ces derniers. Sa
responsabilité ne peut donc pas être engagée, à moins qu'il ne soit possible de
démontrer qu'il avait une connaissance effective de ces contenus (laquelle peut
notamment être réalisée par le biais d'un mécanisme de notification) et si, à
compter de cette connaissance, il n'a pas mis en œuvre de manière rapide les
moyens de nature à les supprimer ou les rendre inaccessibles (article 14 de la directive, transposé en droit français par l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, "LCEN").
Selon ce principe, YouTube a récemment été jugée
irresponsable au titre des diffusions illicites d'émissions de TF1 sur son site
(voir notre chronique du 31 mai 2012 dans Le Journal du Net),
tandis qu'eBay, de son côté, s'est vue refuser le statut de prestataire
d'hébergement et a été condamnée en raison des ventes de produits contrefaisants
sur sa plate-forme d'enchères en ligne (voir notre chronique du 25 mai 2012 dans Le Journal du Net).
Partant de ce constat et du fait que les contenus
illicites restent généralement trop longtemps en ligne, la Commission
européenne sollicite à nouveau l'avis de l'ensemble des citoyens de l'Union, afin
de déterminer si le droit positif actuel doit être remanié. N'importe qui (sous
réserve de s'identifier) peut participer à la grande consultation publique qui
a débuté le 4 juin 2012 et qui s'achèvera le 5 septembre 2012. Il
suffit, pour cela, de se rendre sur le site de la Commission européenne et de répondre aux 25 questions posées.
Le système actuel est-il conforme aux attentes des
citoyens européens ? C'est à vous de répondre. La Commission demande ainsi,
notamment, si vous estimez que les actions mises en œuvre contre les contenus
illicites sont efficaces ou, au contraire, trop lentes et sujettes à trop
d'interprétation. De plus, le questionnaire vous invite à vous prononcer sur le
point de savoir si tel ou tel prestataire doit ou non bénéficier du régime de
responsabilité des hébergeurs, comme les réseaux sociaux, les sites de partage
de vidéos, les moteurs de recherche, les prestataires de cloud, etc. Les réponses à ces questions pourraient inciter la
Commission à définir de nouvelles règles en la matière, éventuellement en
contradiction avec les jurisprudences actuelles.
S'agissant plus particulièrement du mécanisme de
notification, la Commission demande aux participants de se prononcer sur son
degré d'accessibilité, sur son contenu ainsi que sur son formalisme. Des
questions qui, depuis dix ans, suscitent de nombreux débats devant les
tribunaux ! Il a ainsi pu être jugé que le formalisme prévu à l'article 6.I.5 de la LCEN était obligatoire ou, à rebours,
qu'il était simplement facultatif…
Pour l'heure, le questionnaire n'est disponible qu'en
anglais, mais il est possible d'y répondre dans n'importe laquelle des langues
officielles de l'Union. Des versions française et allemande devraient être
disponibles dans les jours qui viennent.