Les entreprises n'ont pas à payer la taxe sur la copie privée
La Cour de justice de l'UE a estimé dans un arrêt que seuls les supports utilisés dans un cadre privé et par une personne physique pouvaient se voir appliquer des taxes pour copie privée.
La Cour européenne de justice vient d'exonérer les entreprises de verser les taxes sur la copie privée, dont l'objet est de compenser le manque à gagner des pertes des droits d'auteur correspondants. Ces taxes s'appliquent généralement aux CD et DVD enregistrables, clés USB, disques durs externes, cartes mémoires, photocopieurs, etc. D'après la justice européenne, les raisons professionnelles qui poussent les entreprises à faire l'acquisition de ces biens sont "manifestement étrangères à la copie privée".
Concrètement, la Cour juge donc que "l'application de la 'redevance pour copie privée' aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union". Elle rappelle en revanche qu'elle doit s'appliquer dans le cadre d'un usage privé par une personne physique, que celle-ci utilise ou non ces supports pour effectuer des copies privées.
Les juges de Luxembourg répondaient à une question de principe que leur avait adressée un tribunal espagnol de Barcelone. Celui-ci doit décider si la société Padawan, qui vend lecteurs MP3, CD et DVD enregistrables, peut refuser de payer à la Sacem espagnole la "taxe digitale" édictée par Madrid pour compenser le téléchargement illégal. L'arrêt de la Cour européenne faisant jurisprudence dans toute l'Union, un certain nombre de pays, la France notamment, vont devoir ajuster leur législation en la matière.