L'Afnic n'a pas à bloquer d'elle-même les noms de domaines en .fr

L'Afnic n'a pas à bloquer d'elle-même les noms de domaines en .fr L'organisme en charge du .fr n'a pas à bloquer un nom de domaine sans ordonnance de la justice, affirme une décision de la Cour d'appel de Versailles.

L'Afnic vient d'obtenir gain de cause en appel dans une affaire de parasitage de nom de domaine, dans laquelle elle avait été condamné à 4 500 euros par le Tribunal de grande instance de Versailles, rapporte Legalis.net. Fin mai 2007, l'organisme en charge de la gestion du .fr avait été mise en demeure par la société Francelot afin de rendre inactif le nom de domaine Francelot.fr, réservé quelques mois plus tôt par un particulier et transformé en page parking. L'Afnic avait refusé de bloquer ce site, indiquant qu'elle n'a pas pour compétence de juger de l'atteinte au droit des marques. Francelot avait alors assigné l'Afnic pour contrefaçon, obtenant en 2009 le versement de dommages et intérêts par l'organisme, condamné pour avoir "contribué à la persistance de l'impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d'image de la société".

La Cour d'appel de Versailles en a décidé autrement. Dans un arrêt rendu le 15 septembre, elle affirme que la charte de nommage de l'Afnic prévoit qu'un nom de domaine ne peut faire l'objet d'un blocage qu'en cas de de décision de justice l'ordonnant (où lorsqu'une procédure de résolution des litiges est engagée). Or Francelot n'a obtenu du TGI de Versailles qu'une ordonnance portant sur la levée de l'anonymat du déposant du nom de domaine litigieux. L'Afnic n'a donc pas commis de faute en affirmant "qu'elle n'avait ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de la réalité de l'atteinte aux droits à la propriété intellectuelle et de la violation des règles d'une concurrence loyale déplorées par la société Francelot", précise la cour d'appel.

L'Afnic n'a pas à bloquer d'elle-même les noms de domaines en .fr
L'Afnic n'a pas à bloquer d'elle-même les noms de domaines en .fr

L'Afnic vient d'obtenir gain de cause en appel dans une affaire de parasitage de nom de domaine, dans laquelle elle avait été condamné à 4 500 euros par le Tribunal de grande instance de Versailles, rapporte Legalis.net. Fin mai 2007,...