Jean-Jacques Urvoas (PS) : "Nous n'avons pas signé le Patriot Act"
Invité de l'émission "#DirectPolitique" de Linternaute.com et de Ouest-France ce mardi, Jean-Jacques Urvoas (député PS du Finistère) est revenu sur la polémique autour de l'article 20 (ex-article 13) de la Loi de programmation militaire sur les interceptions en ligne.
"Il n'y a pas d'atteinte aux libertés, nous venons de permettre l'encadrement de pratiques qui n'étaient pas encadrées", a-t-il expliqué. "Nous ne nous intéressons pas aux contenus, nous ne faisons que transposer le concept des fadettes téléphoniques sur Internet". Il concède toutefois que la Cnil aurait pu être saisie pour donner son avis, et estime que le Conseil constitutionnel "aura sans doute l'occasion de revenir sur ces sujets".
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