L'UE présente 16 initiatives pour bâtir un marché unique numérique
La Commission vient de définir seize objectifs destinés à bâtir un marché unique numérique dans l'Union européenne. La feuille de route avait déjà été dévoilée en novembre dernier par Jean-Claude Juncker. C'est Andrus Ansip, ex-premier ministre estonien nommé vice-président chargé du marché numérique unique, qui a développé un plan d'action destiné à la mettre en œuvre.
La stratégie de la Commission repose sur trois piliers, qui comprennent chacun une série d'actions qui devront être menées avant fin 2016.
1er pilier : améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises
1. En établissant des règles pour faciliter l'e-commerce transfrontière. La Commission évoque des règles harmonisées pour les contrats et la protection des consommateurs qui achètent en ligne, qu'il s'agisse de biens physiques ou numériques. "Les entreprises pourront vendre plus facilement dans d'autres pays de l'UE", assure la Commission.
2. En assurant le respect des règles de protection des consommateurs de manière homogène et accélérée et en réexaminant le règlement sur la coopération en la matière.
3. En veillant à rendre les services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux.
4. En supprimant le blocage géographique de certains sites, qui empêche des utilisateurs de certains pays d'accéder à des services en ligne d'un autre pays ou les redirige vers d'autres sites pratiquant des prix différents.
5. En identifiant les problèmes de concurrence potentiels sur le marché de l'e-commerce. La Commission lance ainsi une enquête sur le sujet dès aujourd'hui.
6. En modifiant la législation sur le droit d'auteur. Des propositions législatives interviendront avant fin 2015 pour réduire les disparités entre Etats. La Commission souhaite notamment que des contenus achetés par un utilisateur dans un pays (films, musiques, articles) puissent lui être accessibles dans tous les autres pays européens. Au programme, aussi, la lutte contre le piratage : "La Commission examinera le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur. Elle renforcera l'application des mesures prises contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale."
7. En examinant la directive "satellite et câble" afin de "déterminer si son champ d'application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion".
8. En établissant un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de petite taille et en réduisant la charge administrative.
2ème pilier : créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables
9. En révisant la réglementation européenne sur les télécoms. Il s'agit de prévoir des critères communs pour assigner les fréquences du spectre radioélectrique à l'échelon national, de créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra-rapide, d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs.
10. En réexaminant le cadre des médias audiovisuels et en réfléchissant aux moyens d'adapter les règles existantes (la directive "Services de médias audiovisuels") aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu.
11. En effectuant une analyse du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications...) : sur l'absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, sur la promotion de leurs propres services, sur la lutte contre les contenus illicites...
12. En renforçant la sécurité concernant le traitement des données personnelles. "En s'appuyant sur les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données, dont l'adoption est prévue d'ici fin 2015, la Commission procédera à la révision de la directive 'Vie privée et communications électroniques'."
13. En proposant des partenariats avec l'industrie sur la cybersécurité.
3ème pilier : maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique
14. En proposant une initiative en faveur de la libre circulation des données dans l'Union européenne et une autre en faveur du cloud.
15. En définissant les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports et l'énergie.
16. En favorisant l'instauration d'une société numérique, notamment à travers un plan d'action pour l'administration en ligne. Cette initiative baptisée "une fois pour toutes" permettra de réduire les formalités administratives et pourrait permettre d'économiser environ 5 milliards d'euros par an d'ici à 2017, assure la Commission. Parmi les objectifs : passation électronique des marchés publics et interopérabilité des signatures électroniques.
Ces 16 objectifs doivent contribuer à mettre en place un marché unique numérique européen qui, selon la Commission, "pourrait représenter une contribution de 415 milliards d'euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois" lorsqu'il sera opérationnel. Le marché unique numérique sera à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.