La TV d'Orange et France Télévisions fera l'objet d'un débat législatif

Le gouvernement n'exclut pas de rouvrir le débat sur la légalité de l'accord exclusif entre Orange et France Télévisions en matière de télévision de rattrapage sur Internet, ou "catch-up TV", malgré la décision favorable du Conseil de la concurrence du 7 mai dernier. "Cet accord présente un caractère véritablement exploratoire, en tout cas aux yeux du gouvernement. (...) Mais la question de fond demeure et doit être explorée. (...) Cela pourra évidemment être le cas à l'occasion du débat sur la transposition de la directive relative aux services des médias audiovisuels et de l'examen du projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique et à ses modes de financement", a déclaré le 3 juillet Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie au Sénat, rapporte le quotidien Les Echos.

Elle répondait ainsi favorablement à un amendement déposé le 30 juin par trois sénateurs UMP - Gérard Longuet, Louis de Broissia et Catherine Dumas - qui demandent de modifier la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle, afin d'interdire aux chaînes de télévision publique de passer des accords exclusifs sur leurs programmes pour une "diffusion non linéaire" (offres de type télévision de rattrapage ou vidéo à la demande).

Si l'amendement n'a pas été rejeté, il a néanmoins été retiré à l'issu du débat sur les promesses de la ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi : "Cette vraie question de fond pourra donc être analysée, à l'échelon communautaire, dans le cadre de cette consultation publique et, à l'échelon national, à l'occasion de l'examen de la transposition de la directive et du projet de loi sur la nouvelle télévision publique", a promis Christine Lagarde, citée par Les Echos.