Loi Nogal : des mesures chocs, mais des inquiétudes persistantes pour les professionnels de l’immobilier

Après la soumission de son rapport, "Louer en Confiance" au Premier ministre en juin dernier, le député LREM Mickäel Nogal présentait mardi 14 janvier 2020 devant l’Assemblée nationale sa proposition de loi visant à améliorer les relations entre propriétaires et locataires. Bien qu’ayant évolué dans le bon sens, ces mesures créent encore l’inquiétude chez les acteurs du marché de l’immobilier locatif.

Le député de Haute-Garonne s’est concentré sur trois mesures : la garantie contre les impayés de loyers, la limitation du nombre de garants demandés et l’obligation de consignation des dépôts de garantie auprès des professionnels de l’immobilier. 

De super agents immobiliers pour couvrir contre les risques d’impayés 

C’est l’une des propositions phares du député. Selon Mickäel Nogal, les professionnels de l’immobilier, qui assurent déjà la gestion locative des logements, doivent garantir le versement des impayés et prendre en charge les éventuelles dégradations du logement par l’intermédiaire d’une assurance collective. Une bonne opportunité pour les professionnels d’augmenter leur valeur ajoutée et par la même occasion le niveau d’intermédiation du marché locatif nécessaire pour réduire les dérives du marché particulier.

Si ce dispositif permet également de rassurer les propriétaires et de faciliter l’accès aux logements pour les locataires, en pratique, certains effets secondaires non négligeables sont à anticiper. Parmi eux, l’augmentation des responsabilités des professionnels pourra entraîner ipso facto l’augmentation de ses honoraires pouvant amener les propriétaires à se détourner des agents immobiliers !

La séquestration du dépôt de garantie pour éviter tout conflit à la sortie du logement 

La proposition de loi du député Mickäel Nogal rend obligatoire le versement par le bailleur des dépôts de garantie perçus à un administrateur de bien. Si cette proposition veut apaiser les relations entre les propriétaires et locataires lors de la sortie des lieux, elle permet également de faire appliquer la législation sur les plafonds des montants demandés par le bailleur. Cependant, plusieurs points restent à soulever. En effet, dans le cadre de cette procédure, là où beaucoup de différents se réglaient jusqu’à présent à l’amiable, le risque est de généraliser le recours aux huissiers de justice et donc de faire peser sur le locataire des frais supplémentaires. Egalement, si ce dispositif assure une bonne réalisation des états des lieux de sortie, elle ne certifie pas celle des états des lieux d’entrée, fragilisant encore une fois le locataire qui risque d’être pénalisé si ce dernier n’a pas été réalisé correctement.

Limiter le nombre de garants par locataire à une personne 

Cette proposition va, quant à elle, parfaitement dans le bon sens pour apaiser les relations et sécuriser les bailleurs. En effet, non seulement demander plusieurs garants crée un climat de défiance entre les locataires et les propriétaires, mais accumuler les dossiers de plusieurs personnes non-solvables comme garantie ne génère, par ailleurs, pas nécessairement une solvabilité. La gestion de la multiplication des dossiers entraîne également un ralentissement des procédures, pénalisant ainsi les locataires aux garants les plus fragiles.

Au global, bien que l’application de certaines mesures restent à surveiller, Mickaël Nogal semble avoir pris en compte les aspects pratiques du marché locatif et de nombreuses propositions vont permettre de rassurer les locataires comme les propriétaires. Au regard des professionnels du marché, il est nécessaire que les agents saisissent ce texte comme une opportunité afin de devenir le catalyseur de cette relation de confiance entre bailleurs et locataires.