Des tarifs immuables

Monopole, concurrence limitée... Ce n'est pas tout. Contrairement à bon nombre de professions libérales (les notaires ont un double statut de profession libérale et d'officier public), les notaires voient une grande partie de leurs tarifs fixés par la loi, en pourcentage des sommes en jeu (ventes immobilières) ou en sommes forfaitaires. Un principe qui garantit l'égalité de traitement sur tout le territoire, mais qui empêche les particuliers de faire jouer la concurrence entre notaires. Et donc assure à ces derniers de ne pas perdre une partie de leur marge. Le rapport Attali pour la libération de la croissance préconisait d'ailleurs de "supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds".

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