Fiche pratique
-
Clause de buy or sell : définition et fonctionnement
La clause de buy or sell sert à empêcher une paralysie de la société lorsque ses différents associés ne sont pas d'accord. L'un des associés quitte l'entreprise, après avoir vendu ses parts à son adversaire.
-
Clause d'earn out : définition et utilité
La clause d'earn out permet au vendeur d'une société d'obtenir un supplément de prix, fixé en fonction des futurs bénéfices de l'entreprise. Très répandue, cette clause offre plusieurs avantages à l'acquéreur, d'autant plus si la société est jeune.
-
Clause de préemption : définition et utilité
La clause de préemption est un outil juridique qui permet aux associés d'acheter en priorité les parts sociales et les actions des associés sortants. Elle n'est soumise à aucun modèle légal, mais doit mentionner plusieurs conditions de fond.
-
Indemnité d'éviction : définition et calcul
L'indemnité d'éviction correspond à une compensation financière accordée au locataire d'un bail commercial lorsque celui-ci est résilié et/ou est non renouvelé. L'indemnité d'éviction peut aussi s'appliquer à d'autres domaines. Explications.
-
Fente successorale : définition et explication
Lorsqu'une personne décède et qu'elle n'a pas d'héritier, sa succession est alors divisée à parts égales entre la ligne maternelle et paternelle du défunt : on parle alors de fente successorale. Explications.
-
Multinationale : définition et caractéristiques
Une firme multinationale est une société qui dispose de filiales sur au moins deux pays distincts. Il s'agit le plus souvent de sociétés avec plusieurs ramifications. Tour d'horizon sur les caractéristiques de ce type d'entreprise.
-
Société coopérative : définition, avantages et inconvénients
En France, il existe plusieurs milliers de sociétés coopératives dans de nombreux secteurs d'activité. Qu'est-ce qui les différencie d'une entreprise classique ? Et quel en est l'intérêt ?
-
SIIC : qu'est-ce que c'est et comment investir ?
La SIIC (société d'investissement immobilier cotée) constitue un type d'investissement immobilier. Il s'agit d'une société foncière qui achète et gère des biens destinés à la location. Les investisseurs sont rétribués sous forme de dividendes.
-
Société de fait : qu'est-ce que c'est et comment la créer ?
Le droit français admet le concept de société de fait ou créée de fait. De quoi s'agit-il ? Et quelles sont les conséquences juridiques d'une telle entreprise ?