Fiche pratique
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Abus de majorité : définition et conséquences
Quand un ou plusieurs associés majoritaires adoptent ensemble une décision contre l'intérêt social et les associés minoritaires, cela est considéré comme un abus de majorité. Quels sont les cas fréquents et quelles en sont les conséquences ?
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Actionnariat salarié : fonctionnement et avantage
L'actionnariat salarié est un dispositif permettant aux salariés de prendre pleinement part à la vie financière de leur entreprise. Ils sont ainsi salariés et actionnaires. Comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages et inconvénients ?
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Administrateur provisoire : définition, pouvoir, désignation
Mandataire de justice en charge de gérer les crises sociales majeures auxquelles une société fait face, l'administrateur provisoire prend momentanément la place de son dirigeant. Quels sont ses pouvoirs, et comment fonctionne sa rémunération ?
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Boni de liquidation : définition, calcul et paiement
Lorsque l'aventure de l'entrepreneuriat s'achève, elle se solde par la liquidation de l'entreprise. Cette dernière peut se réaliser en laissant apparaître un boni de liquidation. Définition, calcul, fiscalité… Explications du boni de liquidation.
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Défenseur syndical : quand et pourquoi faire appel à lui ?
Le défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. Quand et pourquoi faire appel à un défenseur syndical ? Comment le choisir ?
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Clause de sortie conjointe : définition, utilité, rédaction
Une clause de sortie conjointe offre aux associés la possibilité de céder leurs parts sociales ou leurs actions lorsque l'un d'entre eux cède ses propres titres. Comment fonctionne cette clause ? Et comment peut-elle être mise en place en pratique ?
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CPF de transition : définition et conditions
Idéal pour les salariés souhaitant changer de voie, le CPF de transition permet à un salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation dans le but de changer de métier. Qui peut en bénéficier, et quelle est sa durée ?
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Entreprises en difficulté : définition et solution
Lorsqu'une entreprise peine à honorer ses échéances financières, elle est considérée comme étant en difficulté. Mais comment savoir si une entreprise est en difficulté, et quels sont les solutions et les différents recours ?
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Garantie commerciale : définition et durée
Facultative, la garantie commerciale est une garantie supplémentaire proposée par le fabricant ou le vendeur lors de l'achat d'un produit sur Internet ou en magasin. Comment fonctionne ce type de garantie, et comment sa durée est-elle déterminée ?