Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice.

13/12/19

• Raison sociale
• Facture

Sans attendre de connaître précisément l'origine d'un incendie, vous devez déclarer cet incident au plus vite à votre compagnie d'assurances. Cette communication doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, et comporter certains documents, dont le rapport d'incendie et des preuves photos des destructions occasionnées par le feu.

13/12/19

• Raison sociale
• Facture

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement plébiscité par les créanciers comme par leurs débiteurs pour sa simplicité et son efficacité. Mais il est parfois nécessaire d'y mettre un terme, soit en raison d'un litige entre le débiteur et son créancier, soit pour d'autres raisons.

13/12/19

• Moyen de paiement
• Prélèvement automatique

Le Code de la consommation autorise l'acheteur à se rétracter suite à un achat effectué en ligne. Ce délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la livraison du produit. Le renvoi de la marchandise doit être accompagné d'une lettre de rétractation. Si les conditions sont réunies, l'acheteur pourra demander le remboursement intégral du coût de la marchandise achetée.

13/12/19

• Facture

Lorsqu'on a donné à un proche une procuration pour un compte bancaire, il est possible de résilier cette procuration assez facilement. Le titulaire du compte bancaire pourra demander la résiliation de la procuration en prévenant la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est préférable d'avertir le mandataire de cette démarche, il ne s'agit pas là d'une obligation. Voici un modèle de lettre utilisable pour une résiliation de procuration.

13/12/19

• Procuration
• Mandataire

De nombreux contrats d'entretien, par exemple, pour l'entretien d'une chaudière, sont établis pour une durée d'une année, avec un système de renouvellement par tacite reconduction. Cela signifie donc que le contrat sera renouvelé automatiquement si le client ne fait pas une demande de résiliation.

13/12/19

• Facture

La résiliation de carte bleue est possible et s'effectue assez facilement, soit lorsqu'on change d'établissement bancaire, soit lorsqu'on commande une nouvelle carte qui a vocation à se substituer à l'ancienne. Il convient ici de rappeler que la résiliation est possible à tout moment, et pas uniquement à la date anniversaire de la signature du contrat. En outre, la résiliation doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

12/12/19

Depuis le vote de la loi Alur, la réglementation permet au locataire de faire modifier a posteriori l'état des lieux afin de signaler tout(e) dysfonctionnement ou dégradation qui serait passé(e) inaperçu(e) au moment de la visite, dans les 10 jours qui suivent la signature du document. Par ailleurs, il est possible pour le locataire de compléter l'état des lieux au cours du premier mois pour y faire inscrire le relevé des index des énergies de chauffage.

12/12/19

• Raison sociale
• Bail de location
• état des lieux
• Loi Alur

Lorsqu'un propriétaire d'un logement souhaite le vendre, il lui incombe de prévenir son locataire. Cette mesure permet au locataire qui en a les moyens de faire une proposition d'achat en priorité au propriétaire du logement. Voici donc un modèle de lettre de droit de préemption destiné au locataire.

12/12/19

• Droit de préemption