Les OPR ou opérations préalables à la réception des travaux ne sont pas obligatoires au sens juridique, mais restent une étape utile pour la mise en œuvre des garanties légales.

13/12/19

• Loi mop
• Opérations préalables à la réception des travaux

Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Pour autant, le droit de préemption se substitue à lui dans certaines situations. Lesquelles ?

13/12/19

• Droit de préemption

Un compromis de vente est souvent soumis à une ou plusieurs conditions suspensives. Encadrées par la loi, elles visent à protéger l'acquéreur dans le cas où un événement extérieur l'empêcherait de concrétiser son projet immobilier.

13/12/19

• Compromis de vente
• Permis de construire
• Conditions suspensives

Par la promesse d'achat, l'acheteur s'engage à acheter un bien défini à un prix défini. Il peut revenir sur sa décision à tout moment si promesse d'achat n'a pas encore été acceptée par le vendeur. Si, en revanche, la promesse d'achat a été acceptée par le vendeur, son annulation devient plus délicate. Voici les conditions pour annuler une promesse d'achat.

13/12/19

• Promesse d'achat
• Conditions suspensives

Si vous prévoyez d'organiser une fête à votre domicile et que vous anticipez que la soirée sera un peu bruyante, mieux vaut prévenir le voisinage pour éviter d'éventuels litiges. Cette simple lettre, à afficher plusieurs jours avant la date de l'événement, dans le hall, par exemple, réduira le risque d'une intervention des forces de l'ordre, et de subir une amende pour tapage nocturne.

13/12/19

• Tapage nocturne

Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice.

13/12/19

• Raison sociale
• Facture

Sans attendre de connaître précisément l'origine d'un incendie, vous devez déclarer cet incident au plus vite à votre compagnie d'assurances. Cette communication doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, et comporter certains documents, dont le rapport d'incendie et des preuves photos des destructions occasionnées par le feu.

13/12/19

• Raison sociale
• Facture

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement plébiscité par les créanciers comme par leurs débiteurs pour sa simplicité et son efficacité. Mais il est parfois nécessaire d'y mettre un terme, soit en raison d'un litige entre le débiteur et son créancier, soit pour d'autres raisons.

13/12/19

• Moyen de paiement
• Prélèvement automatique

Le Code de la consommation autorise l'acheteur à se rétracter suite à un achat effectué en ligne. Ce délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la livraison du produit. Le renvoi de la marchandise doit être accompagné d'une lettre de rétractation. Si les conditions sont réunies, l'acheteur pourra demander le remboursement intégral du coût de la marchandise achetée.

13/12/19

• Facture