Lorsqu'on a donné à un proche une procuration pour un compte bancaire, il est possible de résilier cette procuration assez facilement. Le titulaire du compte bancaire pourra demander la résiliation de la procuration en prévenant la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est préférable d'avertir le mandataire de cette démarche, il ne s'agit pas là d'une obligation. Voici un modèle de lettre utilisable pour une résiliation de procuration.

13/12/19

• Procuration
• Mandataire

De nombreux contrats d'entretien, par exemple, pour l'entretien d'une chaudière, sont établis pour une durée d'une année, avec un système de renouvellement par tacite reconduction. Cela signifie donc que le contrat sera renouvelé automatiquement si le client ne fait pas une demande de résiliation.

13/12/19

• Facture

La résiliation de carte bleue est possible et s'effectue assez facilement, soit lorsqu'on change d'établissement bancaire, soit lorsqu'on commande une nouvelle carte qui a vocation à se substituer à l'ancienne. Il convient ici de rappeler que la résiliation est possible à tout moment, et pas uniquement à la date anniversaire de la signature du contrat. En outre, la résiliation doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

12/12/19

Depuis le vote de la loi Alur, la réglementation permet au locataire de faire modifier a posteriori l'état des lieux afin de signaler tout(e) dysfonctionnement ou dégradation qui serait passé(e) inaperçu(e) au moment de la visite, dans les 10 jours qui suivent la signature du document. Par ailleurs, il est possible pour le locataire de compléter l'état des lieux au cours du premier mois pour y faire inscrire le relevé des index des énergies de chauffage.

12/12/19

• Raison sociale
• Bail de location
• état des lieux
• Loi Alur

Lorsqu'un propriétaire d'un logement souhaite le vendre, il lui incombe de prévenir son locataire. Cette mesure permet au locataire qui en a les moyens de faire une proposition d'achat en priorité au propriétaire du logement. Voici donc un modèle de lettre de droit de préemption destiné au locataire.

12/12/19

• Droit de préemption

Certaines mutuelles prévoient le versement d'une somme d'argent ou d'un capital après le décès de leur souscripteur, afin d'aider ses proches à faire face à une partie des frais occasionnés par le décès. Mais encore faut-il que la mutuelle santé soit informée du décès de son souscripteur pour verser le capital dû.

12/12/19

L'achat d'un article à distance implique des obligations respectives aussi bien du côté de l'acheteur que du vendeur. Or, l'une des obligations concerne bien évidemment la date de livraison. Un retard de livraison peut, dans certains cas, justifier une annulation de la commande par l'acheteur, dès lors, bien sûr, que ce retard n'est pas imputable à un cas de force majeure.

12/12/19

Un bien immobilier a retenu votre attention et vous avez formulé une offre d'achat, que vous souhaitez, finalement, annuler. Voici un exemple de courrier à adresser au propriétaire.

12/12/19

• Conditions suspensives

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation pour renoncer à l'acquisition d'un bien immobilier sans frais. Voici un modèle de courrier à adresser au vendeur pour annuler son compromis de vente.

12/12/19

• Compromis de vente