La modulation du temps de travail est un dispositif créé afin d'adapter le rythme de travail des salariés aux pics d'activité de l'entreprise. Ce dispositif vise à éviter les licenciements ou le chômage partiel en cas de basse activité, ainsi qu'à éviter les heures supplémentaires lors des périodes de haute activité. Il permet également de garantir une rémunération fixe aux salariés.

09/01/20

• Lettre de motivation
• Contrat de travail
• Avenant au contrat de travail

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire.

18/12/19

• Notaire
• Pension alimentaire
• Sous seing privé

LE CAPM est le modèle d'évaluation d'actifs financiers le plus célèbre et le plus utilisé même si sa pertinence empirique est très controversée.

16/12/19

• Rentabilité
• Vente à découvert

Les OPR ou opérations préalables à la réception des travaux ne sont pas obligatoires au sens juridique, mais restent une étape utile pour la mise en œuvre des garanties légales.

13/12/19

• Loi mop
• Opérations préalables à la réception des travaux

Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Pour autant, le droit de préemption se substitue à lui dans certaines situations. Lesquelles ?

13/12/19

• Droit de préemption

Un compromis de vente est souvent soumis à une ou plusieurs conditions suspensives. Encadrées par la loi, elles visent à protéger l'acquéreur dans le cas où un événement extérieur l'empêcherait de concrétiser son projet immobilier.

13/12/19

• Compromis de vente
• Permis de construire
• Conditions suspensives

Par la promesse d'achat, l'acheteur s'engage à acheter un bien défini à un prix défini. Il peut revenir sur sa décision à tout moment si promesse d'achat n'a pas encore été acceptée par le vendeur. Si, en revanche, la promesse d'achat a été acceptée par le vendeur, son annulation devient plus délicate. Voici les conditions pour annuler une promesse d'achat.

13/12/19

• Promesse d'achat
• Conditions suspensives

Si vous prévoyez d'organiser une fête à votre domicile et que vous anticipez que la soirée sera un peu bruyante, mieux vaut prévenir le voisinage pour éviter d'éventuels litiges. Cette simple lettre, à afficher plusieurs jours avant la date de l'événement, dans le hall, par exemple, réduira le risque d'une intervention des forces de l'ordre, et de subir une amende pour tapage nocturne.

13/12/19

• Tapage nocturne

Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice.

13/12/19

• Raison sociale
• Facture