Fanny Rodriguez (Afepame) "La DSP3 et le PSR ne devraient plus évoluer"

La présidente de l'Afepame estime que le paquet DSP3/PSR, dont la publication finale devrait intervenir d'ici septembre, représente une avancée pour l'écosystème fintech, malgré quelques réserves.

JDN. La DSP3 (directive sur les services de paiement) et le PSR (règlement sur les services de paiement) ont fait l'objet d'un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil fin 2025. Est-ce que les deux textes peuvent encore être modifiés ?

Fanny Rodriguez. D’après nos échanges avec la Direction générale du Trésor, les textes ne devraient plus évoluer. Il pourrait subsister quelques ajustements, mais uniquement sur des points marginaux. La version finale est attendue au plus tard en septembre, un délai qui s’explique davantage par des questions de traduction que par la réouverture de négociations sur des sujets de fond. Ensuite, il faudra compter environ 18 mois pour l’entrée en application du PSR, et 30 mois pour la DSP3.

Selon vous, quel est le point le plus important abordé par la DSP3 et le PSR ?

Je pense que le point le plus important est la fusion des statuts d’Etablissement de Monnaie Electronique et d’Etablissement de Paiement. Les fintech agréées vont devoir repasser devant l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ndlr). C'est un chantier de taille qui les attend.

Etes-vous globalement satisfaite de ces textes dans la perspective d’un meilleur fonctionnement de l’open banking ?

Dans l’ensemble, on peut se montrer favorable. La fusion des agréments devrait aller dans le sens d’une simplification. Sur le volet des API, un article a été introduit pour définir les obstacles à leur bon fonctionnement, en précisant noir sur blanc que tous les teneurs de compte devront y remédier. La liste reste non exhaustive, mais c’est un signal positif : on attendait des mesures concrètes, elles sont là. Autre motif de satisfaction, la mise en place d’un dispositif de partage d’informations entre établissements régulés en cas de fraude. Banques et fintech pourront ainsi se connecter à un fichier recensant les IBAN frauduleux, ce qui renforce la sécurité. Au final, le paquet DSP3/PSR apparaît comme celui de la maturité : il prend acte des limites de la DSP2, se montre plus ferme sur les API et encourage davantage la coopération entre acteurs.

Qu'en est-il des API premium ?

Un article précise que les API premium sont autorisées et qu’il est possible de prévoir une rémunération via un contrat, ouvrant ainsi la voie à des fonctionnalités additionnelles payantes. Toutefois, cela ne va pas beaucoup plus loin. Les autres API restent gratuites, ce qui est essentiel : il n’était pas question de remettre en cause un modèle économique qui a mis dix ans à se construire et sur lequel de nombreuses fintech se sont appuyées. Préserver cet accès gratuit était donc crucial.

Existe-il des points négatifs qui peuvent générer un peu de frustration pour l'écosystème fintech ?

Un petit point noir concerne la suppression du mécanisme de repli, cette interface de secours que les banques devaient mettre en place en cas de défaillance des API. Sur ce point, on peut considérer que c’est une petite victoire pour les banques.

Autre sujet : le renforcement du dispositif anti-fraude pour les paiements en open banking. Certaines obligations liées aux suspicions de fraude pourraient servir de prétexte pour bloquer des paiements. C’est un vrai problème. Certaines banques bloquent par défaut les IBAN identifiés comme frauduleux. Le blocage en lui-même n’est pas problématique, mais il manque souvent de justification, et le délai pour lever ce blocage est trop long. Un délai plus court, par exemple 24 heures, permettrait d’éviter le risque de pertes de clients pour les fintech.

Enfin, il serait souhaitable que les textes soient publiés plus rapidement. Plus leur sortie est anticipée, mieux c’est pour l’industrie. Ce délai de publication freine également les débats sur d’autres textes comme FiDA. Tant que la DSP3 et le PSR ne sont pas adoptés, cela crée un embouteillage réglementaire qui retarde l’ensemble des autres initiatives. Nous avons tous besoin de ces textes pour pouvoir avancer.