Fin de la CA12 en 2027 : les auto-entrepreneurs redevables de la TVA passent à quatre déclarations par an

Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027. Les auto-entrepreneurs redevables passent de la CA12 annuelle à une CA3 trimestrielle, avec un piège de calendrier au printemps.

Beaucoup d'auto-entrepreneurs l'ignorent encore : être en micro-entreprise ne dispense pas de la TVA. Au-delà des seuils de la franchise en base (37 500 euros de chiffre d'affaires l'année précédente pour les prestations de services, ou 41 250 euros dans l'année en cours), l'indépendant facture la TVA et la reverse à l'État. Il reste au régime micro pour ses cotisations et son impôt sur le revenu, mais il devient un redevable de TVA comme un autre.

Jusqu'ici, la plupart de ces indépendants relevaient du régime simplifié d'imposition. Une seule déclaration par an, la CA12, complétée par deux acomptes en juillet et en décembre. Un rythme supportable pour une petite activité.

Ce rythme s'arrête. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Il ne restera qu'un seul régime, le réel normal, avec une déclaration CA3.

Ce qui change concrètement

La CA3 sera trimestrielle pour la quasi-totalité des auto-entrepreneurs : elle l'est tant que le chiffre d'affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 euros l'année précédente et 1 100 000 euros l'année en cours. Une option pour une déclaration mensuelle reste possible sur demande. La bascule se fait d'office, sans démarche.

Quatre déclarations par an au lieu d'une. En contrepartie, les acomptes semestriels disparaissent : pour un exercice calé sur l'année civile, aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027.

Le piège du printemps 2027

C'est le point que je vois le plus sous-estimé. Un indépendant devenu redevable en 2026 aura, à quelques semaines d'écart, deux déclarations de nature différente :

• en avril 2027, sa première CA3, celle du premier trimestre 2027 ;
• au plus tard le 4 mai 2027, sa dernière CA12, celle de l'exercice 2026.

Deux formulaires, deux périodes, deux logiques. Le risque est double : oublier la dernière CA12 en croyant le régime simplifié déjà disparu, ou mélanger les opérations de fin 2026 et de début 2027.

Pourquoi le trimestriel change la gestion, pas seulement le calendrier

Une déclaration annuelle tolère le désordre : on reconstitue l'année en une fois, souvent dans l'urgence. Une déclaration trimestrielle ne le tolère plus. Tous les trois mois, il faut pouvoir isoler la TVA collectée sur ses ventes, la TVA déductible sur ses achats, et les opérations qui n'en portent pas.

Pour un consultant ou un développeur, ce dernier point est loin d'être anecdotique. Un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union ne se facture pas avec de la TVA française mais en autoliquidation, ce qui suppose aussi une déclaration européenne de services. Un logiciel acheté à l'étranger fait naître de la TVA à autoliquider. Ces opérations doivent apparaître correctement dans chaque CA3.

Concrètement, trois habitudes évitent la plupart des difficultés :

1. Enregistrer chaque achat professionnel au fil de l'eau, avec sa facture, pour ne pas perdre de TVA déductible.
2. Qualifier chaque client à la facturation : particulier ou professionnel, en France, dans l'Union ou hors de l'Union. C'est ce qui détermine la mention et le traitement de la TVA.
3. Noter dès aujourd'hui les deux échéances du printemps 2027 si l'on est devenu redevable en 2026.

Une réforme qui en croise une autre

La suppression du régime simplifié arrive l'année même où les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting, au 1er septembre 2027. Les deux réformes tirent dans le même sens : l'administration attend des données justes et régulières, et non plus une régularisation annuelle.

Pour l'indépendant, la bonne nouvelle est que le travail est le même. Des factures correctement qualifiées et des achats rangés au fil de l'eau suffisent à préparer une CA3 en quelques minutes, et à aborder la facture électronique sans surprise.

Sources :

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 (suppression du régime simplifié de TVA)
• impots.gouv.fr, « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » (calendrier publié le 22 septembre 2026)
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base, version du 1er juillet 2026)
• FluxMicro, « TVA freelance : dépassement, CA3 trimestrielle et clients UE », calendrier détaillé 2026-2027 : https://fluxmicro.fr/blog/tva-freelance-declaration-ca3
• FluxMicro, simulateur de seuil de TVA (savoir si et quand on sort de la franchise) : https://fluxmicro.fr/simulateur-seuil-tva-auto-entrepreneur