Présomption d'utilisation : une loi qui manquerait sa cible
La loi sur la présomption d'utilisation des œuvres par l'IA imposerait une preuve négative impossible, au risque de multiplier les contentieux et de pénaliser l'IA française.
La proposition de loi relative à la présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA est de nouveau inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 19 novembre, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe socialiste. Son examen reste pourtant incertain, tant les 110 amendements déposés sur son article unique traduisent l'ampleur des interrogations qu'il suscite. Ces réserves sont fondées : conçu pour protéger les créateurs, le texte risque d'aboutir au résultat contraire, avec une multiplication des contentieux et l'apparition d'un "copyright trolling" à la française.
Adopté à l'unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, puis sans modification par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, le dispositif ferait peser sur le fournisseur d'IA, en cas de litige avec un titulaire de droits, la charge de démontrer qu'il n'a pas utilisé les œuvres en cause. Ce choix rompt avec les principes fondateurs de notre droit civil.
Une charge de la preuve inversée
Dans tout procès, la charge de la preuve est déterminante : c'est à celui qui accuse d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une présomption peut alléger ce fardeau ; elle ne peut en dispenser entièrement le demandeur. Le droit d'auteur connaît certes des présomptions, telle la présomption de titularité, qui facilite la preuve de la qualité d'auteur. Mais celle-ci s'appuie sur des faits matériels avérés et ne dit rien de l'existence d'un acte argué de contrefaçon.
Le nouvel article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle procède autrement. Il déduirait l'utilisation de contenus culturels par un fournisseur d'IA d'un indice la rendant "vraisemblable", notamment "lorsqu'il existe des ressemblances entre l'objet protégé et le contenu généré". Un critère aussi large trouverait à s'appliquer presque toujours : toutes les œuvres d'un même genre, d'une même époque ou d'un même courant, ou abordant des thèmes communs, ne se ressemblent-elles pas ? De simples déclarations du demandeur suffiraient alors, à charge pour le fournisseur d'IA de prouver le contraire. La Cour de cassation sanctionne pourtant régulièrement cette confusion entre présomption et allégation, qui opère un renversement illicite de la charge de la preuve.
Une preuve négative impossible
Le texte réserve au fournisseur d'IA la "preuve contraire", c'est-à-dire la démonstration qu'il n'a pas utilisé les contenus litigieux. Il reste en revanche muet sur les moyens de la fournir. Or établir qu'un contenu déterminé n'a pas été utilisé parmi des milliards de paramètres relève de la preuve négative impossible. En voulant soutenir les titulaires de droits, le législateur enfermerait l'innovation dans une impasse procédurale.
Le Conseil d'État, dans son avis du 19 mars 2026, a évoqué le recours à une expertise judiciaire. Mais si une telle mesure peut éclairer le juge, pourquoi créer une présomption ? Le demandeur peut lui-même solliciter cette expertise, sans qu'il soit nécessaire de renverser la charge de la preuve.
Des obstacles constitutionnels
L'avis favorable du Conseil d'État, rendu sur le principe, ne dissipe pas ces risques, qui tiennent à la mise en œuvre concrète de la présomption. Ce mécanisme se heurterait en effet à des obstacles constitutionnels, puisqu'il instaurerait en pratique une quasi-présomption de responsabilité du fournisseur d'IA. Les parties seraient privées de tout débat sur l'utilisation d'un contenu protégé, alors même que la nature de cette "utilisation" présumée n'est pas définie. Comment le contenu est-il censé avoir été utilisé ? Sans réponse, la responsabilité risque d'être tranchée d'emblée par le jeu d'une présomption floue et pratiquement irréfragable.
Limiter le dispositif aux procédures civiles relève du trompe-l'œil : une telle présomption pourrait peser sur l'appréciation du juge pénal. Le texte s'appliquerait de surcroît aux instances en cours.
Les fournisseurs d'IA conservent l'exception de fouille de textes et de données, dispositif essentiel à l'entraînement de leurs modèles, comme le reconnaît le Conseil d'État.
En imposant aux fournisseurs d'IA un régime plus strict qu'ailleurs, à rebours de l'harmonisation européenne, la France risque de freiner l'essor de ses propres champions face à la concurrence étrangère. Protéger les créateurs est un objectif légitime ; ce texte n'est pas le bon instrument pour y parvenir.