Data Act : comment les PME peuvent-elles en profiter ?
Entré en vigueur le 11 janvier dernier et applicable à partir du 11 septembre 2025, le Data Act promet, entre autres, "aux petites et moyennes entreprises de participer plus activement au marché des données". En instaurant un cadre facilitant le partage des data, le texte souhaite "protéger les PME des clauses contractuelles abusives" et leur permettre de "concurrencer" les géants américains en position d'oligopole sur ce marché.
En ce qui concerne la mise en place de mesures concrètes pour soutenir les PME, le texte est pour l'instant (très) discret. Pour nous éclairer, un porte-parole de la Commission européenne nous a expliqué que le Data Act allait "permettre aux petites et moyennes entreprises de développer de nouveaux produits" et de "rivaliser sur un pied d'égalité" avec les géants du secteur. Des propos qui maintiennent le flou. On ne sait toujours pas quels seront les moyens qui permettront au Data Act d'atteindre ses ambitions. Comment les PME qui hébergent des données vont-elles rivaliser sur un "pied d'égalité" avec Google, Amazon et Microsoft ? Comment vont-elles "développer de nouveaux produits" et "participer activement au marché des données" ?
"Les PME pourront accéder à des données qui leur étaient jusqu'à présent refusées"
Fondatrice de Firsch, un cabinet d'avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, Claire Poirson a décrypté le texte juridique pour identifier un cas d'usage précis : avec le Data Act, "les prestataires de service après-vente, spécialisés dans l'entretien ou la réparation, accèderont aux données des objets connectés et pourront proposer des services comparables à ceux offerts par les fabricants originaires". Par conséquent, les utilisateurs pourront choisir le "prestataire de service après-vente de leur choix". Le texte va permettre aux "PME d'accéder à des données qui leur étaient jusqu'à présent refusées". Des données qui leur sont refusées alors même qu'elles en sont à l'origine. "Les PME qui utilisent des objets connectés pourront exploiter les données qu'elles génèrent", souligne Alexandra Iteanu, également avocate dans le numérique.
Autre changement imputable au Data Act, la suppression des frais de transfert des données. "Les Gafam gardent en otage les données. Les utilisateurs de cloud pourront se tourner vers d'autres acteurs. Au cabinet, beaucoup de nos clients qui éditent des logiciels ou qui hébergent des données attendaient ce texte pour concurrencer les grosses plateformes à armes égales". Coïncidence ou pas, Google a annoncé le 11 janvier la fin des frais de sortie de son cloud. Une date qui correspond également à l'entrée en vigueur officielle du Data Act…
"Le RGPD était également flou à ses débuts"
Interrogé sur les bienfaits du texte sur Talkspirit, entreprise éditrice de logiciels qu'il a fondée, Philippe Pinault reste assez prudent. "Le fait que la donnée circule est forcément une bonne chose pour le marché. Mais le texte n'est pas très clair et c'est trop tôt pour savoir quelles opportunités vont s'offrir à nous. Cependant, le RGPD était également flou à ses débuts…". Si la donnée circule, cela permettra aux entreprises de mieux appréhender le comportement des consommateurs. "Je pense que cela sera très bénéfique pour les entreprises qui installent du matériel public comme le chauffage, l'éclairage ou encore les équipements énergétiques" prédit Philippe Pinault. Celles-ci bénéficieront de "données de contexte pour fournir un service optimal à moindre coût".
Pour résumer, le Data Act devrait profiter aux entreprises spécialisées dans le service après-vente (comme l'entretien ou la réparation d'objets connectés), à celles qui hébergent des données grâce à la suppression des frais de transfert, à celles qui utilisent des objets connectés dans leur activité et à celles chargées d'installer des équipements publics. Par extension avec ce dernier point, on peut supposer que toutes les entreprises qui ont besoin d'analyser le comportement des consommateurs pour optimiser leurs services pourront tirer profit du Data Act. Reste à la Commission européenne d'apporter des précisions pour transformer ces suppositions en certitudes avant septembre 2025, date de la mise en application du texte.