Tous les voyageurs disposent désormais d'une nouvelle protection face aux agences de voyage et tour operator
Souscrire un contrat avec une agence de voyages est, pour beaucoup de Français, l'assurance d'avoir moins de tracas pendant les vacances. Schématiquement, on paye plus mais on laisse le voyagiste se mettre en lien avec les hôtels et planifier les loisirs. Mais lorsqu'un drame arrive, l'agence de voyages peut au contraire être une source d'ennuis supplémentaire. Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché sur la responsabilité d'une agence de voyages dans un fait divers survenu il y a... 30 ans.
Les faits remontent en effet au mois d'août de l'année 1996. Une famille profite de ses congés annuels pour partir en voyage à l'Ile Maurice. Un forfait est souscrit avec l'agence de voyages Selectour, devenue ensuite AS Voyage. Le voyagiste confie à Rev'Vacances la mission d'organiser précisément les visites et le programme. La famille loge initialement à l'hôtel Le Mauricia, avant d'être transférée dans un autre établissement plus luxueux : Le Paradis.
Le 16 août 1996, Le Paradis propose une sortie en canoë pour ses résidents. La mère de famille et sa fille décident d'y prendre part. Elles n'en reviendront jamais, et leurs corps ne seront pas retrouvés. Ce drame familial déclenche un conflit judiciaire entre la famille et l'agence de voyages. La question est simple : qui est responsable de cette tragédie ? Malgré les apparences, l'affaire est bien plus compliquée qu'elle n'en a l'air.
Dix ans après le drame, en 2006, le père de famille et son fils assignent en justice l'agence de voyages Selectour, son assureur MMA IARD et les diverses sociétés de l'île pour obtenir réparation. Alors que toutes les parties se renvoient la responsabilité, un problème juridique persiste : est-ce que l'accident s'est déroulé pendant l'exécution du contrat entre la famille et l'agence de voyages ? Ou est-ce que cette activité prévue par l'hôtel obéit à un régime différent ?
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation avait déjà confié l'affaire à la Cour d'appel de Paris dans une décision du 8 septembre 2022. Cependant, la Cour d'appel a exigé des victimes de prouver que le changement d'hôtel était inclus dans le contrat. Malheureusement, les victimes n'apportent pas cette preuve et la Cour d'appel juge donc, le 8 février 2024, que l'agence n'est pas responsable.
Le jugement fait grincer des dents et l'affaire revient devant la Cour de cassation qui tranche partiellement le 7 janvier 2026. En s'appuyant sur l'article 1315 du code civil et sur l'article L. 211-17 du code du tourisme, elle dresse une nouvelle analyse qui change tout. Le juge estime que dès qu'un forfait touristique est acheté, l'agence de voyages est responsable de plein droit de tout ce qu'il se passe pendant le séjour.
Il ajoute que ce n'est pas au client de prouver que l'activité était dans le contrat, mais bien à l'agence de voyages de prouver que ce n'était pas inclus. Il conclut en précisant que le bénéfice du doute doit aller au profit des victimes. Fort de ce raisonnement, la Cour de cassation annule la décision précédente et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui devra statuer sur l'indemnisation et sur la confirmation de la responsabilité de l'agence. Ce jugement nouveau s'applique désormais à tous les conflits entre voyageurs et agences de voyages.