La mairie ne peut pas infliger d'amende sur ces places interdites au stationnement, s'y garer est légal dans ce cas
Une règle méconnue du Code de la route, un passage devant la plus haute juridiction française, et un arrêté qui a fait couler de l'encre. Ainsi s'est nouée dans le Loiret une bataille judiciaire de deux ans. Elle a vu le jour à cause d'une simple amende pour stationnement.
Tout commence au cœur de l'hiver, en janvier 2021, sur le territoire de Montargis. Après s'être garé sur un emplacement non autorisé, un homme est verbalisé. Précisément, il fait l'objet d'un procès-verbal pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie spécialement désignée par arrêté municipal.
Problème : dans la rue, rien n'indique qu'à cet emplacement, le stationnement ou l'arrêt sont interdits, selon le conducteur. C'est là le cœur de la bataille judiciaire. L'homme conteste l'infraction en raison de l'absence de signalisation, invoquant la violation des dispositions de l'article R. 411-25 du Code de la route.
Il faut savoir que le Code de la route précise les cas où un stationnement est considéré comme gênant et donc où aucun panneau de signalisation n'est requis. Par exemple, l'article R. 417-10 indique qu'il est généralement interdit de se garer en double file, sur la bande d'arrêt d'urgence ou dans les aires piétonnes.
Mais une mairie ou une autorité de police peut désigner d'autres voies où le stationnement est interdit. C'est exactement ce qui s'est produit dans le Loiret. Ici, l'arrêté municipal précise que le stationnement des véhicules à moteur est strictement interdit "en dehors des emplacements spécifiquement prévus à cet effet".
Problème : ces dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes doivent être signalées, comme le souligne l'article R. 411-25 du Code de la route. Autrement dit : "on ne peut vous reprocher une infraction que si une signalisation conforme existe", précise Maître Etienne Lejeune dans une analyse de l'affaire publiée sur son site internet. La mairie a découvert la règle à ses dépens.
"En cas de signalisation défaillante, les tribunaux jugent que la réglementation est inopposable aux usagers de la route. Et donc qu'une éventuelle verbalisation est nécessairement irrégulière", ajoute l'avocat en droit routier Etienne Lejeune.
Dans sa défense, le conducteur détaille bien que la signalisation était aux abonnés absents. Le conducteur était donc dans son bon droit. Malgré cela, l'homme est condamné en première instance par le tribunal de police de Montargis à une amende de 50 euros. Deux ans plus tard, la Cour de cassation casse le jugement et elle ordonne que l'affaire soit renvoyée pour que le conducteur soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
Dans le cadre de règles locales, c'est donc la signalisation qui fait foi. Mais il y a une nuance importante à ajouter : la signalisation ne doit pas nécessairement être installée à chaque rue ou devant chaque emplacement interdit. Un panneau peut être installé à l'entrée de l'agglomération et s'appliquer à toute la ville. Selon un avocat spécialiste du droit routier, contacté par la rédaction, la jurisprudence n'a pas évolué depuis.