Après un achat défectueux, ce couple a trouvé la solution pour être remboursé et toucher un dédommagement supplémentaire
C'est le début d'une mauvaise blague : à Nantes, un vendeur de chaises s'est assis sur la loi, il en a payé les frais. En septembre 2022, alors que la rentrée vient d'avoir lieu et que le Covid est encore dans toutes les têtes, Monsieur et Madame C décident de se faire un petit plaisir : s'acheter quatre chaises dans un magasin en banlieue nantaise. Coût de l'opération ? 676 euros.
Quelle ne fut pas leur déception lorsque le couple découvrit qu'après les près de 700 euros envolés, les chaises étaient toutes bancales. Ce qu'il ne savait pas encore, c'est que la stratégie du vendeur allait l'être tout autant.
Le lendemain, direction la route de Vannes avec les quatre chaises et la ferme intention d'obtenir un remboursement. Le vendeur accepte les chaises, mais propose en échange un avoir. Refus net du couple qui n'en a que faire et réclame son argent. C'est ici que naît un conflit qui se terminera à la barre du tribunal judiciaire de Nantes, près de trois ans plus tard.
Cette situation conflictuelle est on ne peut plus courante, assure Maître Grégory Rouland. "En pratique, beaucoup de vendeurs tentent d'imposer des avoirs pour préserver leur trésorerie, mais ce n'est pas conforme au droit lorsque les conditions de remboursement sont réunies." Avocat au barreau de Paris, Grégory Rouland se présente comme un "défenseur des droits des consommateurs".
Leur avoir en poche, Monsieur et Madame C n'ont qu'une envie : l'échanger. Pour y parvenir, Monsieur proteste par un courrier recommandé, "relatant l'incident, le motif du retour, et son refus d'un simple avoir". Sans réponse du vendeur, il se tourne vers l'UFC-Que Choisir de Nantes. L'intervention de l'association sera déterminante.
Le vendeur est mis en demeure, mais il faudra encore attendre un mois pour retrouver les 676 euros. Au total, depuis le courrier de Monsieur C, trois mois se sont écoulés. Pourtant, l'affaire est loin d'être finie. Parce que le vendeur accuse un retard lourd entre la demande du client et le remboursement, le couple réclame des majorations légales.
"Lorsque le client réclame l'annulation pure et simple de son achat en raison d'un défaut avéré, le vendeur dispose de 14 jours après restitution du produit pour rembourser les sommes dues (articles L. 217-16 et L. 217-17 du code de la consommation)", souligne l'UFC-Que Choisir de Nantes dans un commentaire de l'affaire publié début 2026.
"A partir du moment où le professionnel a tous les éléments, c'est-à-dire qu'il a reçu le produit défectueux en cas de défaut de conformité, le délai commence à courir", précise au JDN Hervé Le Borgne, président de l'UFC-Que Choisir de Nantes. A l'expiration de ces 14 jours, débute alors la période des majorations légales. Le montant du remboursement est alors de 10% à 50% en fonction de la durée du retard.
Compte tenu de la situation, l'association réclame le versement de 338 euros, soit la majoration de 50%. C'est le début d'une nouvelle longue procédure : "Après une tentative infructueuse avec un conciliateur de justice, nous avons proposé l'engagement d'un procès, par la procédure simplifiée dite de requête en convocation (sans frais d'huissier ni d'avocat)", précise l'association.
Le 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nantes rend son délibéré : le magasin est condamné à payer la somme de 338 euros. Entre-temps, le couple réclamait aussi 500 euros pour frais de justice (en application de l'article 700 du code de procédure civile) mais cette demande ne sera pas accordée par le tribunal.
Le mécanisme de majorations légales peut être activé dans plusieurs cas : "retard de livraison, rétractation d'un achat à distance, garantie de conformité, selon les articles L. 241-4, L. 242-4 et L. 241-7 du code de la consommation", ajoute Hervé Le Borgne. Notons que le barème des majorations peut évoluer en fonction des cas.
Pour obtenir ces majorations, "instaurer un rapport de force est généralement nécessaire", regrette l'avocat Grégory Rouland. Il recommande de mettre en demeure le professionnel par courrier recommandé. "Dans certains cas, il est également possible de faire intervenir un commissaire de justice pour notifier la demande, ce qui peut accentuer la pression."
Ce rapport de force est, selon l'avocat, devenu quasi systématique pour obtenir gain de cause. L'affaire nantaise en est la preuve : pour faire plier un vendeur de meubles aux pratiques et chaises bancales, il a fallu l'intervention de la justice.