Noël approche. Si votre entreprise prévoit de fermer pendant les fêtes alors que votre compteur de congés sonne creux, vous pourriez perdre de l'argent. Et c'est parfaitement légal. Oui, l'employeur n'est pas tenu de vous payer la période chômée, sauf si vous avez une convention collective avantageuse dans votre entreprise.

La sénatrice de l'Orne, Nathalie Goulet (Union centriste et indépendants), a alerté le gouvernement sur ces salariés qu'elle considère "privés d'une partie de leur salaire". Le ministère du Travail lui a répondu. 

L'employeur est dans son droit. Il peut fermer son entreprise et placer ses salariés en congés payés pendant ce temps. Seul un accord d'entreprise peut l'en empêcher. Pas d'accord d'entreprise, et votre patron fait ce qu'il veut avec l'accord du CSE. A quelques exceptions près. Le ministère a notamment rappelé qu'il devait prévenir ses salariés au moins un mois avant la fermeture de l'entreprise, en vertu de l'article L. 3141-6 du Code du travail. 

Vous pouvez tout à fait recevoir dès demain un mail de votre employeur qui vous indique qu'il ferme l'entreprise du 19 décembre au 4 janvier. Et si vous n'avez plus assez de congés pour poser ces deux semaines ? "L'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge la rémunération", a tranché le ministère. Reste à savoir comment cela se passe dans les faits. 

Le salarié peut poser des congés sans solde, c'est-à-dire sans paie. Son bulletin de salaire en tiendra compte, et des centaines d'euros sont rapidement perdus. L'autre solution, si l'entreprise le permet, est de poser des congés anticipés. Concrètement, si votre solde de congés de l'année 2026 est vide, vous pouvez demander à poser ceux prévus pour 2027. Cette solution est plébiscitée par le ministère du Travail dans sa réponse à la sénatrice.

Pour ceux qui n'auraient pas cette possibilité, une autre solution existe : l'aide pour congés non payés de France Travail. Cette dernière est ouverte aux salariés qui ont perçu l'allocation chômage ou l'allocation de solidarité spécifique pendant la période où ils n'ont pas pu cumuler leurs congés payés dans sa nouvelle entreprise. Pour en bénéficier, il suffit simplement d'en faire la demande à France Travail. 

En répondant à la sénatrice, le ministère du Travail n'a annoncé aucun changement. Il s'est contenté de rappeler le droit existant en la matière. Les salariés ne doivent toutefois pas oublier que les conventions collectives sont souvent leur meilleure chance d'obtenir un maintien de salaire de l'employeur.