Héritage rime bien souvent avec droits de succession. Fort de ce constat, la plupart des parents et des grands-parents souhaitent limiter le poids des prélèvements pouvant rogner la succession qu'ils entendent léguer à leurs héritiers.
Dans ce but, bon nombre de familles n'hésitent pas à recourir à la "donation du vivant". L'article 779 du Code général des impôts (CGI) permet justement à un parent de transmettre, de son vivant, jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans verser le moindre centime aux impôts. Un grand-parent peut, quant à lui, donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants sans taxation. Pour un oncle ou une tante qui n'a pas de descendants, une donation au bénéfice d'un neveu ou d'une nièce donne droit à une exonération fiscale de 7 967 euros maximum.
Tous ces abattements partagent un point commun : ils peuvent être utilisés une fois tous les 15 ans par le donateur. Mais, il y a maintenant plus d'un an, le projet de loi de finances pour 2026 a introduit une nouvelle exonération exceptionnelle et temporaire pour les donations consenties à un descendant ou à un proche.
L'article 71 de ce texte a instauré une exonération fiscale supplémentaire pouvant atteindre 100 000 euros. Concrètement, un parent peut dorénavant transmettre jusqu'à 200 000 euros à son enfant sans que l'administration fiscale ne réclame quoi que ce soit. Cette donation spéciale, totalement exonérée d'impôt, s'étend également aux grands-parents, aux arrière-grands-parents, ainsi qu'aux oncles et tantes n'ayant pas de descendance. Eux aussi peuvent donner jusqu'à 100 000 euros à leurs petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces sans rien avoir à verser au fisc.
Seul bémol : les éventuels donateurs doivent se dépêcher pour réaliser cette donation. L'opération ne peut être effectuée qu'avant le 31 décembre 2026. Passé ce délai il ne sera plus possible de profiter de l'exonération fiscale.
Cette donation spéciale est cependant conditionnée. Les 100 000 euros doivent être utilisés, par celui qui en bénéficie, pour financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf. Autre possibilité : financer la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement occupé par le donataire. Dans ce second cas, les travaux effectués doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov'.
Le texte impose à la personne qui profite du don d'affecter les fonds reçus à l'un de ces deux usages dans un délai maximal de 6 mois après le transfert de la somme. L'administration fiscale peut exiger des preuves en cas de contrôle comme un compromis de vente ou des devis de professionnels de la rénovation thermique ayant un certificat RGE.
Enfin, le bénéficiaire de ce don exceptionnel ne peut pas percevoir plus de 300 000 euros de la part de l'ensemble de ses ascendants. En clair, un enfant peut recevoir, par exemple, jusqu'à 100 000 euros de la part de sa mère, 100 000 euros de la part de son père et 100 000 euros de la part d'un grand-parent ou d'un oncle. Reste à trouver un créneau chez le notaire, avant le 31 décembre !