Auto-entrepreneur : augmentations des cotisations en vue en 2013
Depuis la création de leur statut, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime particulier. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi de modernisation sociale avait mis en place un régime de protection sociale financé par des charges sociales calculées en proportion du chiffre d'affaires réalisé.
Or le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2013 prévoit un relèvement compris entre 2 et 3,3 points du taux de cotisations sociales appliqué au chiffre d'affaires. Il passerait à 14% pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, à 21,3% pour les activités libérales et à 24,6% pour les fournisseurs de services et les artisans.
| Type d'activité | 2012 | 2013 (prévisions) |
|---|---|---|
| Source : JDN | ||
| Vente | 12% | 14% |
| Libérale | 21,3% | 18,3% |
| Services et artisanale | 21,3% | 24,6% |
S'il rapproche l'auto-entrepreneur de l'entrepreneur individuel, cet alignement ne fusionne pas les deux systèmes, contrairement à ce qui a été avancé dans un premier temps. Les auto-entrepreneurs conservent une fiscalité purement proportionnelle : en cas d'absence de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales. Les autres indépendants sont quant à eux soumis à un mode de calcul forfaitaire, qui garantit le versement de cotisations, même en cas d'activité nulle.
Cette spécificité est loin d'être anodine. Bon nombre d'auto-entrepreneurs s'immatriculent mais restent inactifs. D'après une étude de l'Insee de septembre 2012, 47% des auto-entrepreneurs immatriculés en 2009 n'avaient généré aucun chiffre d'affaires au 31 décembre 2009. Une majorité inactive qui ne verse rien à la Sécu.
Mais ce relèvement suscite l'inquiétude tant la santé des auto-entrepreneurs semble fragile. Cette étude de l'Insee indique aussi que 90% des auto-entrepreneurs perçoivent un revenu inférieur au Smic, 3 ans après leur immatriculation à l'Urssaf. Même si le phénomène est solide (on compte plus d'un million d'auto-entreprises en France), la robustesse de ces structures reste hypothétique.