Facture dématérialisée, soyez prêts pour la réforme !
En France, on estime l'écart entre les sommes de TVA qui auraient dû être collectées et les montants réellement perçus à plus de 15 milliards d'euros chaque année.
La Commission Européenne a donc demandé aux différents pays de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la TVA et cette lutte passera par la mise en application de la réforme sur l'obligation de facture dématérialisée à partir du 1er Juillet 2024.
L'obligation de dématérialisation des factures c'est quoi ?
En clair la réforme sur la facturation électronique c'est, à terme et en fonction d'un calendrier de déploiement précis, l'obligation pour toutes les entreprises Françaises (grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises et micro-entreprises) d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées.
Mais l'émission et la réception de facture dématérialisée ne veut pas dire réception d'une facture directement par email. Les factures devront être déposées directement sur une plateforme dédiée, à partir de laquelle le fournisseur ou le client pourra envoyer ou récupérer sa facture.
Si vous êtes à la recherche d'informations sur la mise en place de la réforme ou que vous avez encore des doutes sur son fonctionnement dans la vie de tous les jours, il existe un podcast dédié qui pourra vous aider à comprendre ce qui va changer.
Quels sont les concepts liés à la réforme ?
Les deux principaux concepts en rapport avec la réforme sont le e-invoicing et le e-reporting.
- Le e-invoicing correspond à l’envoi des données d’une facture – uniquement pour les ventes entre professionnels en France, grâce à un flux d’informations. Il représente la fin de l’utilisation du papier pour le remplacer par l’utilisation d’un fichier structuré.
- Le e-reporting lui correspond à l’envoi de données à destination non pas de professionnels mais de l’administration et à des fins de déclaration.
Concernant le e-invoicing, les différents formats de facture acceptés nativement sont :
- L'UBL : Universal Business Language - Format xml
- Le C2I : Certificat Informatique et Internet - Format xml
- Facture X : PDF lisible qui embarque les données directement à l’intérieur du fichier.
La réforme en quelques chiffres :
- 4 millions : nombre d’entreprises concernées par la réforme. Soit l’ensemble des entreprises Françaises (dont 3,8 millions de TPE et PME).
- 100 millions d’euros par an : montant approximatif des ventes entre des entreprises et l’administration.
- 2 milliards d’euros par an : montant approximatif des ventes entre les entreprises Françaises – B2B domestique.
- 20 milliards d’euros par an : montant approximatif des transactions de vente aux particuliers.
Les objectifs de la réforme :
Les objectifs derrière cette réforme sont multiples. Bien qu'elle s'origine d'une norme Européenne visant à renforcer la contre la fraude à la TVA, cette réforme devrait également soutenir la volonté de l’Etat d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. Grâce à l’allègement des tâches administratives, la vie des entreprises sera simplifiée et leur compétitivité renforcée.
Pour rappel la TVA est le premier budget de recette de l’État et la fraude de celle-ci représente environ 15 milliards d’euros de perte par an. L’objectif avec la dématérialisation des factures est donc de diviser par deux ce montant !
Conclusion :
Un des enjeux principaux derrière cette réforme, en plus de la lutte contre la fraude à la TVA sera très certainement la mise en place d'un accompagnement pour toutes les entreprises Françaises. Rappelons que cette réforme qui doit s'appliquer à tous, concernera donc aussi les petits commerces partout en France, il faudra donc veiller à ne pas perturber l’écosystème ni encore moins de créer de fracture numérique sur le territoire.
Pour rester informé de toutes les évolutions de la réglementation, de sa mise en oeuvre mais aussi pour vous aider à anticiper cette réforme pour être prêt lorsqu'elle entrera en application, n'hésitez pas à vous rendre sur le site d'INFOCERT sur lequel vous pourrez trouver de nombreuses informations.