Nouveau calendrier de déploiement de la réforme sur la généralisation de la facturation électronique

Le compte rendu du conseil des Ministres du 15 Septembre 2021 a précisé que la réforme sur la généralisation de la facturation électronique aura bien lieu, mais avec un calendrier décalé.

La réforme sur la généralisation de la facturation électronique qui représente un énorme bouleversant pour toutes les entreprises françaises est reportée au 1er Juillet 2024. Quel calendrier ? Quelles obligations ? À qui s'appliqueront-elles ? Quelles sont les objectifs de cette réforme ? Éléments de réponses.

La réforme en bref

À terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation qui pourront être partenaires de l’administration ou directement sur le portail publique de facturation. Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

Ainsi avec cette nouvelle réforme, l’ensemble des entreprises françaises seront ainsi tenues :

D’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électroniques dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B domestique.
De transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction (e-reporting) qui concernent les transactions, aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

À partir de quand ces obligations seront-elles applicables ? Et pour qui ?

Le calendrier est le suivant :

Pour l'obligation de recevoir les factures électroniques : 1er Juillet 2024 pour TOUTES les entreprises Françaises.
Pour l'obligation d’émettre les factures électroniques :

1er Juillet 2024 pour les grandes entreprises,
1er Janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires,
1er Janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.

Ainsi à partir du 1er Janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront concernées par cette nouvelle réforme !

Ce nouveau calendrier est valable pour le e-invoicing (recours à la facturation électronique) comme pour le e-reporting (transmission de données complémentaires).

D'où s'origine cette réforme ? Et quels sont ses objectifs ?

Cette réforme s’inscrit d'abord dans le prolongement de ce qui a déjà été fait dans la sphère publique - notamment avec ChorusPro et poursuit 4 objectifs principaux :

La simplification de la vie des entreprises et le renforcement de leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
La simplification à terme de l’obligation déclarative en matière de TVA.
L’amélioration de la détection de la fraude qui s’estimait à presque 13 milliards d’euros en 2018.
L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Comment s'y préparer ?

Cette réforme doit être anticipé par toutes les entreprises françaises afin d'éviter les éventuels problèmes qui pourraient apparaître lors de sa mise en application (par exemple les entreprises avec un modèle de facture qui ne serait pas prise en charge par les plateformes car des données seraient manquantes) et certaines certification pourront permettre d'éviter cela.

La certification NF203 par exemple, liée aux factures, pourra permettre notamment d'anticiper les besoins concernant la lisibilité des factures par les plateformes.