Emeutes : les aides aux entreprises et aux commerçants
En juin dernier, les émeutes consécutives au décès de Nahel ont engendré le pillage de très nombreux commerces. Parmi les établissements concernés, le MEDEF en déclarait 200 entièrement saccagés. Quels sont les recours possibles en cas de vol, de dégradation ou de fermeture forcée ? Voici ce que vous devez savoir.
Les conseillers de sortie de crise
Afin de permettre aux professionnels touchés par les émeutes de faire un point sur leur situation et sur les aides possibles, l'Etat a mis en place des conseillers de sortie de crise. Pour les joindre, ce numéro de téléphone unique a été mis en place : 0 806 000 245. Toutefois, il est également possible de contacter directement le conseiller en charge de votre département grâce à l'annuaire des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté.
Une aide allant jusqu'à 6 000 euros
Les commerces touchés par les émeutes pourront bénéficier d'une aide financière exceptionnelle (AFE) exonérée de charges sociales. Son montant sera dépendant du nombre de jours de fermeture imposés par les actes de vandalisme subis :
- 3 000 euros pour un jour de fermeture
- 5 000 euros pour 14 jours de fermeture
- 6 000 pour 15 jours de fermeture ou plus
Pour en bénéficier, il faut répondre aux critères d'éligibilité suivants :
- être affilié en qualité d'indépendant depuis plus d'un an
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- exercer l'activité de travailleur indépendant comme activité principale
Cette aide sera versée par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met en ligne la procédure à suivre ainsi que le formulaire de demande. Celui-ci devra être transmis à l'URSSAF du lieu d'activité professionnelle accompagné de pièces jointes permettant d'attester les difficultés subies par le commerce (dépôt de plainte, document justifiant la durée de fermeture...). Le gouvernement s'engage à un traitement rapide des dossiers, indiquant un versement sous 10 jours à compter de la demande.
L'indemnisation par les assurances
Concernant la marchandise volée, la garantie contre le vol s'applique dès lors que le commerçant y a bien souscrit, et c'est le cas de la majorité d'entre eux. Mais au-delà des vols, les émeutes ont aussi été responsables de véritables pillages des bâtiments qui peuvent être pris en charge par la garantie "émeutes et mouvements populaires". En cas de fermeture forcée suite aux dégradations, la perte de marge brute qui en découle peut être indemnisée grâce à la garantie "perte d'exploitation", mais selon France Assureurs, seule la moitié des commerçants y ont souscrit. Par ailleurs, pour les voitures de fonction, il faut d'une part avoir souscrit à une garantie contre le vandalisme pour espérer une prise en charge, mais aussi à une garantie incendie si le véhicule a été brûlé. A noter que les indemnisations sont soumises à un plafond et à une franchise propre à chaque contrat d'assurance.
A ce sujet, samedi 1er juillet, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, demandait aux assureurs de baisser le montant des franchises et d'accélérer les indemnisations afin de soutenir les commerçants et les entreprises victimes de violences urbaines. Un souhait entendu par France Assureurs. Dans un communiqué de presse du 4 juillet, la Fédération française des assureurs, invitait les professionnels du secteur à :
- accélérer le processus d'indemnisation en priorisant les cas les plus sensibles
- faciliter le versement d'acomptes pour faire face aux situations les plus difficiles
- favoriser l'étude des dossiers au cas par cas pour réduire les franchises des commerçants les plus touchés
- prolonger le délai de déclaration de sinistre à l'assurance à 30 jours
Cette dernière mesure est particulièrement importante car sans elle, les commerces et entreprises victimes de vols ou de dégradations doivent porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et déclarer le sinistre à leur assurance avec une copie de la plainte dans un délai maximal de 5 jours. Pour l'heure, le groupe d'assurance mutualiste Covéa (MMA, MAAF, GMF) a confirmé l'adoption de cette mesure.
Une prise en charge de l'Etat
Si aucune indemnisation n'est possible, les commerçants ou chefs d'entreprise peuvent faire une réclamation auprès de la préfecture. En effet, l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure pose "la responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements", mais l'acceptation de la demande dépend du jugement donné par un tribunal administratif. Autre recours envisageable : la saisie de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction), qui permet sous certaines conditions de bénéficier d'une indemnisation plafonnée à 4 342 euros. Le formulaire Cerfa 12825*05 permettant d'initier la demande est disponible en ligne.
La modulation de l'impôt sur le revenu
Le gouvernement invite les commerçants dont le chiffre d'affaires va être sérieusement impacté par les émeutes à moduler à la baisse leur taux d'impôt sur le revenu. En effet, cela leur évitera d'avoir à avancer une somme trop importante et d'attendre la régularisation de leur situation ainsi que le remboursement du trop perçu. La démarche peut se faire simplement depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Le report ou l'annulation des charges
Bruno Le Maire avait déjà annoncé lors d'une conférence de presse du 1er juillet que les commerçants "en difficulté" pourraient "bénéficier de reports de charges sociales et fiscales". Mais, mardi 4 juillet, lors d'un déplacement dans l'Essonne, il est allé encore plus loin en parlant de possibles annulations de charges pour les plus touchés. Dans la même lignée, il avait également demandé aux banques de faire preuve d'indulgence concernant le traitement des échéances de la part des professionnels sinistrés.
La prolongation des soldes d'été
Les soldes d'été qui devaient se terminer le 25 juillet cesseront finalement le mardi 1er août. Si l'idée de prolonger les soldes d'une semaine évoquée pour la première fois par le gouvernement le 1er juillet ne semblait pas susciter d'engouement de la part des commerçants, sa mise en place a tout de même été annoncée le 5 juillet par Olivia Grégoire, Ministre déléguée aux PME et aux Commerces. Les propriétaires de magasins entièrement saccagés ont en effet certainement trop de difficultés à imaginer leur réouverture pour entrevoir la proposition du gouvernement comme une réelle opportunité. Outre le traumatisme psychologique qui peut résulter suite aux actes de vandalisme, les seuls dommages matériels subis empêcheront pour beaucoup une reprise de leur activité dans des conditions normales avant la fin des soldes, même prolongés.