Réforme des retraites : pas avant la fin du quinquennat ?

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Réforme des retraites : pas avant la fin du quinquennat ? [REFORME DES RETRAITES] La réforme des retraites, mise à l'arrêt par la crise du coronavirus, ne sera pas reprise telle quelle, a promis le chef de l'Etat. Il assure que le gouvernement a d'autres priorités, mais une réforme d'ici 2022 reste possible.

[Mise à jour du lundi 21 septembre 2021 à 12h40] La réforme des retraites se fera "quand on tombera les masques". C'est ce qu'a annoncé le président de la République lors d'un déplacement le 10 septembre. Emmanuel Macron croit toujours à la nécessité de sa réforme, mais affirme qu'il "faudra le faire en écoutant tout le monde. Et puis là, on a d'autres priorités, quand même ". Même son de cloche du côté du Premier ministre Jean Castex qui indique que toutes les conditions ne sont toujours pas réunies, qu'il s'agisse d'un contrôle définitif de l'épidémie, d'une reprise solide de l'économie ou d'une certaine unité du pays. Début septembre, il a reçu les représentants syndicaux du salariat et du patronat et, la quasi-unanimité ont affirmé que la réforme ne devait pas être faite avant la fin du quinquennat.

Pourtant, l'exécutif continue ses déclarations régulières sur le sujet. Ainsi, Gabriel Attal, invité à la Fête de l'Humanité le 11 septembre, a évoqué la possibilité que certaines parties du projet soient  mises en œuvre d'ici avril 2022. "Aujourd'hui […] les conditions ne sont pas réunies. Je ne peux pas vous dire qu'elles ne le seront pas d'ici à la fin du quinquennat". Des proches du chef de l'Etat affirmaient d'ailleurs au journal Les Echos début septembre qu'Emmanuel Macron voulait au minimum supprimer les régimes spéciaux et instituer une pension minimum de 1 000 euros avant l'élection présidentielle. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme présidentielle, Laurent Pietraszewski, entend de son côté reprendre les concertations sur le sujet dans les semaines à venir.

Lors du premier confinement, toutes les réformes en cours, y compris celles portant sur le système de retraites, ont été mises à l'arrêt. Quelques jours auparavant, début mars, le gouvernement avait utilisé le 49.3 afin de faire passer sans vote son texte sur la réforme des retraites en première lecture à l'Assemblée nationale. La suite du processus aurait dû se poursuivre au Sénat, mais la réforme a depuis été repoussée sans qu'un nouvel agenda soit décidé.

Cependant, l'exécutif assure qu'il est hors de question d'enterrer la réforme. C'était pourtant la demande des syndicats de salariés lors de la Conférence  du dialogue social qui s'est tenue lundi 26 octobre 2020 en présence du Premier ministre Jean Castex. Celui-ci répétait encore début octobre, à l'occasion de l'anniversaire de la Sécurité Sociale, sa volonté de mener à bien la réforme.

Le 15 octobre 2020, le Conseil d'orientation des retraites (COR), chargé par le secrétaire d'Etat chargé de la réforme, Laurent Pietraszewski, de rédiger un rapport sur la situation financière du système des retraites, a rendu un premier point d'étape qui présente des projections financières jusqu'en 2024. Il estime notamment qu'à la fin des années 2020, "le taux de prélèvement sur la richesse créée par les actifs nécessaires pour financer les retraites serait en diminution progressive." Un rapport complet, avec des projections jusqu'en 2070, a, lui, été présenté en novembre 2020. Il incite à la prudence, en soulignant "les forts aléas qui entourent ces travaux de projection. L'évolution du contexte économique des prochaines années dépendra largement de celle de l'épidémie et des mesures sanitaires prises."

Si le secrétaire d'Etat chargé de la réforme assurait en août 2020 que la réforme serait dans tous les cas effectuée avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, ce dernier a toutefois affirmé en juillet 2020 que la réforme ne pourrait pas être maintenue dans sa forme présentée avant la crise sanitaire. De son côté, le Premier ministre a promis au même moment une "nouvelle méthode", en distinguant le "caractère structurel" du projet "qui vise à plus de justice" et son "volet financier". En janvier 2021, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme déclarait que les conditions n'étaient actuellement pas réunies pour relancer la réforme, et qu'il était impossible à ce stade de prévoir une date pour la reprise des négociations. Il avait toutefois précisé que l'exécutif reprendrait le moment venu la réforme, qu'il considérait toujours comme nécessaire. 

Or, depuis le printemps 2021, les déclarations politiques se multiplient au sujet de la réforme des retraites. Le chef de l'Etat  a ainsi affirmé qu'il n'excluait pas de la relancer, tout en reconnaissant que la réforme "ne pourra être reprise en l'état", lors d'un déplacement dans le Lot, le 3 juin dernier. "Je pense qu'elle était très ambitieuse, extrêmement complexe et du coup porteuse d'inquiétudes. Le faire maintenant, ce serait ne pas prendre en compte qu'il y a déjà beaucoup de peurs", a-t-il expliqué. "Est-ce que nous pouvons ne rien faire sur la retraite dans les mois qui viennent ? C'est trop tôt pour vous répondre, en tout cas ça ne sera pas la même et rien n'est exclu." Plusieurs syndicats se sont inquiétés auprès de l'AFP de ces déclarations, estimant que ces propos  laissent penser qu'une réforme axée sur l'âge ou la durée de cotisation pourrait voir le jour d'ici la fin du quinquennat, ce qui selon eux ne serait pas judicieux avec une crise Covid pas encore terminée. Lundi 7 juin, le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez estimait que relancer cette retraite avant la prochaine élection présidentielle "serait une erreur de la part du président de la République. Il y a bien d'autres priorités". Même son de cloche chez les autres syndicats : le secrétaire général de la CFDT a estimé le même jour que ce serait "une folie".

Le président du Medef, Geoffroy Roux De Bézieux, affirmait dans Les Echos du 9 juin qu'il fallait passer l'âge de départ en retraite à 64 ans, contre 62 actuellement, mais que la réforme devait être effectuée après l'élection présidentielle. "C'est la seule réforme sociale qui touche tout le monde. Elle a donc besoin d'une légitimité démocratique. Par contre, il faudra agir dès septembre 2022, sans attendre". Pour le second semestre 2021, selon lui, "la réforme de l'assurance-chômage est plus urgente que celle des retraites".

Le mercredi 9 juin, la ministre du Travail Elisabeth Borne confirmait dans la matinale de France Info, la nécessité, selon elle, de la réforme, sans s'avancer sur son contenu". Une réforme est nécessaire, elle doit répondre à des enjeux de lisibilité et de justice", justifiait-t-elle. Si le projet arrivé au Sénat juste avant le premier confinement de mars 2020 ne sera pas repris en l'état, "Tout est sur la table. Mais il est aujourd'hui prématuré de dire ce qui va être fait, les décisions ne sont pas prises. Il y aura des débats, le président tranchera". Elle assurait notamment qu'aucun engagement n'a été pris auprès de l'Union Européenne sur le contenu de la future réforme, contrairement à ce qu'affirmait le Canard Enchainé.

Ces déclarations interviennent alors que le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a été publié jeudi 10 juin. Le texte conclut que le déficit du système des retraites a été de 13 milliards d'euros en 2020 (18 milliards d'euros si l'on ne prend pas en compte le "transfert exceptionnel" de ressources du Fonds de réserve vers le régime général). Même s'il continue de se creuser, il s'avère moins important que prévu, puisque les estimations du COR tablaient en novembre dernier sur plus de 23 milliards d'euros. Le rapport explique ce résultat par de plus grandes recettes que ce qui était anticipé grâce, notamment, à une récession inférieure aux projections. La hausse moindre que prévue de l'espérance de vie diminue aussi le besoin de financement des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites estime que le déficit devrait être encore moins important en 2021, entre sept et dix milliards d'euros.

Lors d'un discours le 12 juillet, le président a annoncé que les discussions avec les partenaires sociaux allaient être relancées, mais que la réforme ne serait menée à terme que quand l'épidémie de Covid-19 serait contrôlée. Pour lui, "il est juste et efficace de changer notre système de retraite", mais il ne s'est pas avancé sur la date de la réforme. Il a estimé que "le système est injuste", avec "42 régimes différents, des inégalités majeures", il a plaidé pour "plus de simplicité pour plus de justice". Il a aussi maintenu qu'il "faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard", sans cependant donner l'âge futur de départ à la retraite. Autre annonce  déclarant qu'une "vie de travail doit offrir une pension digne", il a affirmé que suite à la réforme, une carrière complète donnerait droit à une pension d'au moins 1 000 euros.

Réforme des retraites : résumé

Voici en résumé ce que contient le "texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité", disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale et validé en première instance début mars 2021 suite à l'utilisation du 49.3 :

  • La fin des 42 régimes spéciaux au profit d'un système universel en répartition qui fonctionnera par points
  • Un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourra pas baisser ni augmenter moins vite que l'inflation, accumulés "tout au long de la carrière professionnelle"
  • La hausse des salaires des enseignants, qui sera matérialisée dans une future loi de programmation
  • A destination, entre autres, des avocats, un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes et un "dispositif de solidarité" à destination des "petits cabinets"
  •  La généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et l'amélioration des modalités d'acquisition de points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels
  • Un "congé de reconversion" pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu'à six mois
  • Le maintien de départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des "fonctions régaliennes" (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans
  • Maintien, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de "services effectifs"
  • De nouvelles mesures de baisses de droits dès 2022. L'hypothèse privilégiée est celle d'un âge pivot atteignant 64 ans en 2027, assorti d'un "mécanisme de bonus-malus" de 5% par an, mais il pourra aussi s'agir de l'allongement de la durée de cotisation ou du report de l'âge légal. La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites devra remettre d'ici fin avril 2020 ses propositions pour remettre le système de retraite à l'équilibre d'ici 2027
  • L'extension du "compte pénibilité" et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé, qui permettra à certains de cesser le travail à 60 ans
  • La possibilité, pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 de partir à la retraite à 52 ans
  • La possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de continuer à partir à 57 ans
  • L'extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs
  • La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu'ils reprennent une activité
  • Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025
  • Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l'autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou à l'autre
  • Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l''attribution de points supplémentaires aux parents isolés
  • Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).

Le projet de loi organique, celle devant encadrer la réforme sur le plan financier, deuxième volet de la réforme des retraites, a quant à lui été adopté le jeudi 5 mars 2021. Après un vote, cette fois-ci, par 98 voix contre 1. Comme toute loi organique, elle devraIT être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation, si le gouvernement décidAIT de maintenir ce texte en l'état, option qui ne correspond pas aux dernières déclarations. Que contient-elle ? Entre autres :

  • Une règle d'or obligeant le système de retraite à l'équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, "les lois de financement de la Sécurité sociale" devront présenter "une trajectoire de la branche retraite à l'équilibre pour les cinq années suivantes"
  • L'application, dès 2022, du système universel de retraite aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975
  • La suppression de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office pour les magistrats.

Où en est la réforme des retraites ?

Pour rappel, le candidat Emmanuel Macron appelait de ses vœux cette réforme des retraites lors de sa campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2017. Dans sa profession de foi, le futur président de la République évoquait la création "d'un système universel des retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé".  Ce projet de réforme du système de retraite français a été au cœur d'un conflit social qui a débuté le 5 décembre 2019. Parmi les mesures qui cristallisent les tensions figurent l'âge pivot, que l'exécutif prévoyait d'instaurer, le sort des régimes spéciaux (dont ceux de la SNCF et de la RATP), qu'il était question de supprimer, ainsi que la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail dans le calcul des pensions.

Voici le calendrier qu'a suivi la réforme des retraites avant l'éclatement de la crise du coronavirus :

  • De mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. En parallèle, concertation citoyenne sur une plateforme. Cette première étape a commencé officiellement le 31 mai 2018
  • Printemps-été 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociation avec les partenaires sociaux
  • 18 juillet 2019 : remise officiel du rapport Jean-Paul Delevoye au Premier ministre
  • Du 16 septembre 2019 jusqu'à début décembre 2019 : nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux pour aborder les questions des mécanismes de solidarité (dans le système universel, 1 euro cotisé ouvre les mêmes droits à tous), l'âge et la durée de cotisation, les modalités de l'équilibrage du système des retraites en 2025 et les règles de pilotage à long terme et, enfin, les modalités de transition des 42 régimes existants vers le futur système des retraites. Ces discussions avec les partenaires sociaux sont accompagnées d'un dispositif de consultation et de participation citoyenne, via une plateforme dédiée, ouverte fin septembre 2019. Organisation, également, de réunions publiques autour d'élus locaux ou d'associations dans les territoires au cours du dernier trimestre de l'année 2019
  • 5 décembre 2019 : début du conflit social
  • 24 janvier 2020 : présentation du texte en conseil des ministres
  • A compter du 17 février 2020 : examen du texte en procédure accélérée pendant 15 jours à l'Assemblée nationale
  • Début mars : adoption des projets de loi ordinaire et organique de réforme des retraites. Le premier grâce au 49.3 et le second suite au vote des parlementaires

Selon ce calendrier, il était également prévu ces dernières étapes :

  • Avril 2020 : après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi devait être débattu au Sénat, ce qui n'a pas eu lieu en raison de la suspension de toutes les réformes durant le confinement.
  • 2025 : mise en place progressive des mesures de la réforme. A l'heure actuelle, il n'a pas été précisé si ce calendrier sera tenu.

Quand s'appliquera la réforme des retraites ?

La nouvelle réforme des retraites ne devrait être mise en place progressivement qu'à compter de 2025. Toutefois des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite. Suite à la suspension de la réforme liée à la crise sanitaire, il n'est pas certain que ces échéances soient tenues, même si le secrétaire d'Etat en charge du sujet assurait que la réforme serait menée à son terme d'ici la fin du quinquennat. Le Président de la République assure de son côté que la réforme ne pourra être reprise en l'état, et, s'il n'exclut pas une réforme des retraites d'ici 2022, il affirme qu'il n'y a cependant pas de certitude non plus sur le sujet.

Qui est concerné par la réforme des retraites ?

Les retraités actuels ne seront pas concernés par la réforme des retraites, tout comme les personnes qui sont "à moins de cinq ans de retraite", malgré une mise en place de la réforme des retraites prévue en 2025. Les retraités qui se trouvent dans cette situation continueront en effet à percevoir leur pension de retraite comme c'est le cas actuellement, y compris après l'entrée en vigueur de la réforme. Les premiers retraités concernés seront, si le texte actuel de la réforme est maintenu, ceux qui sont nés après 1974. Mais pas de panique : les points acquis dans l'ancien système de retraite seront garantis "à 100%" et "sans surcote et sans décote". D'ici 2025, une  fois la réforme définitivement adoptée, des outils de simulation individuelle devraient être mis à disposition des particuliers pour leur permettre d'estimer précisément le moment de leur départ à la retraite et le niveau de retraite avec lequel ils partiront.

Système de retraite par points 

Le futur système de retraites envisagé est un système par points. Le système de retraite à points (ou retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points transformé ensuite en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d'un compte sur lequel les points sont additionnés. Les points sont par la suite transformés en une somme d'argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage de points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d'années cotisées ou encore l'espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu'un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite. Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition.

Réforme des retraites et âge de départ

L'âge de départ légal à la retraite reste fixé à 62 ans. Toutefois, en vue d'inciter les Français à travailler plus longtemps, une référence à la retraite à "taux plein", l'exécutif veut mettre en place un âge pivot, fixé à 64 ans, avec un mécanisme de décote ou, à l'inverse, de surcote de la pension de retraite. Le mécanisme de bonus-malus pourrait faire varier la pension de retraite d'environ 5% par an à la baisse ou à la hausse pour chaque année travaillée en moins ou en plus. A noter que l'âge pivot évoluerait en fonction de l'espérance de vie de la génération à laquelle l'assuré est attaché. Il serait donc amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime. Avant la crise sanitaire, l'exécutif se disait prêt à retirer cette mesure, qui cristallise les tensions, de son projet de loi sur la réforme des retraites à condition que syndicats et patronat s'entende d'ici fin avril 2020 sur un autre moyen de maintenir l'équilibre financier du nouveau système.

Réforme des retraites pour les avocats

Avec la disparition des caisses de retraite autonomes, les avocats, comme d'autres professions libérales, craignent de se voir déposséder des 2 milliards d'euros de provisions constituées par leur caisse qui, contrairement à d'autres régimes, est excédentaire. La profession fait partie de celles qui se sont mobilisées contre la réforme fin 2019. A noter également que les 12 avril et 6 juillet 2019, le Conseil national des barreaux avait adopté une résolution et une motion sur le dossier des retraites et contesté le projet de réforme qui "ne prend pas en compte la considération spécifique des avocats".

Réforme des retraites et RATP

Les dérogations des régimes spéciaux, comme celui de la RATP, seront, si les grandes lignes de la réforme sont maintenues dans les mois à venir, supprimées et les salariés de ces régimes se verront appliquer les règles de droit commun. Si le calendrier initialement publié s'applique toujours dans la future mouture de la réforme, les premiers concernés seront ceux qui peuvent commencer à partir à la retraite en 2037. Dans le détail, la réforme des retraites telle qu'elle a été votée en mars, s'appliquera à partir de la génération 1985 "pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal" de départ est de 52 ans (conducteurs). Pour ceux dont l'âge légal de départ est 57 ans (agents de maintenance), la première génération concernée par le "système universel" est celle de 1980. Pour ce qui est du calcul des pensions, en se basant sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois comme c'est le cas actuellement, la réforme pourrait nuire aux futurs retraités de la RATP.

Réforme des retraites SNCF

Le projet de réforme des retraites est regardé de près par les cheminots de la SCNF, puisqu'il prévoit de mettre fin aux dispositions particulières qui les autorisaient jusqu'alors à prendre leur retraite de façon anticipée. La fin de ce régime spécial, tout comme celle du régime spécial de la RATP et celle du régime spécial d'EDF, est prévue.

Quelle retraite pour les enseignants ?

En prenant en compte l'ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois, comme c'est le cas actuellement, l'évolution du mode de calcul des pensions que prévoit le projet de réforme des retraites pourrait porter préjudice aux enseignants, et plus largement aux fonctionnaires, les salaires des professeurs étant plus élevés en fin de carrière et les augmentations plus tardives que dans le privé. Pour compenser, l'exécutif prévoit de revaloriser leurs salaires à compter de 2021 sur une période de 10 ans. Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé qu'il allait y allouer une enveloppe de 500 millions d'euros en 2021.

Réforme des retraites et carrières longues

La réforme des retraites devrait conserver le dispositif pour les carrières longues permettant de partir avant l'âge légal de 62 ans. Pourtant, le système de retraite par points suscite des critiques de la part de certains économistes : le Français Jean-Marie Harribey estime sur le blog du collectif des économistes atterrés "qu'avec la retraite par points, les travailleurs sont incités à rester au travail, même s'ils ont toujours effectué des travaux pénibles qui ont réduit leur espérance de vie".

Réforme des retraites pour les fonctionnaires

En mars 2019, Jean-Paul Delevoye, alors haut-commissaire à la réforme des retraites, a également affirmé que le système de retraite des salariés du secteur public, des fonctionnaires ou des indépendants serait harmonisé. Selon Jean-Paul Delevoye, "l'objectif est d'arriver à un schéma simple : qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un salarié ou d'un indépendant, s'ils gagnent la même somme s'argent pendant 40 ans, l'un et l'autre auront la même retraite. Le système par points s'appuiera uniquement sur la durée totale de carrière avec des règles identiques à tous". A noter que l'exécutif a promis aux fonctionnaires d'intégrer les primes dans le futur calcul des retraites.