Protection des lanceurs d’alerte : une nouvelle directive au niveau européen

La Commission européenne a proposé une nouvelle directive afin de faciliter les signalements et protéger davantage les lanceurs d’alerte. Elle devrait être transposée en droit français au plus tard le 15 mai 2021 afin de compléter la loi Sapin II en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

    

C’est en avril 2016 que le besoin d’une législation renforcée au niveau européen s’est fait ressentir. La directive sur le "secret des affaires", votée par le Parlement de Strasbourg en juin 2016 prévoyait une protection pour ceux qui violeraient le "secret des affaires" mais uniquement s’ils ont agi pour protéger l’intérêt public. Cette exception ne s’appliquait qu’aux seuls cas de fautes, malversations ou activités illégales, excluant de ce fait les problèmes éthiques inhérents à une activité légale.

En votant la directive sur le secret des affaires, le Parlement a demandé à la Commission de proposer un texte protégeant les lanceurs d’alertes. Le parlement veut encourager les potentiels lanceurs d’alerte à avertir de faits frauduleux sans craindre des représailles.

La directive concernerait à la fois les entités juridiques du secteur privé et celles du secteur public. Sont concernées : les entités juridiques du secteur privé disposant de 50 salariés ou plus, ayant un chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel étant égal ou supérieur à 10 millions d’euros ou celles, quelle que soit leur taille, qui exercent leurs activités dans le domaine des services financiers ou vulnérables au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Les entités juridiques du secteur public concernées peuvent être les services régionaux et administrations, les municipalités comptant plus de 10 000 habitants, l’administration de l’État ou autres entités régies par le droit public.

La directive protègerait les personnes dénonçant un large spectre d’infractions comprenant une grande partie des compétences communautaires notamment à la protection des données personnelles, le respect de la vie privé, les marchés publics, les services financiers, la santé publique, les intérêts financiers de l’Union etc.

Actuellement, seules les entités juridiques dans le domaine des services financiers, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont obligées d’établir des canaux de signalement interne.

Le projet de directive prévoit aussi d’étendre pour les Etats membres la mise en place obligatoire de mécanismes internes de signalement qui protégeront l’identité du lanceur d’alerte et devront agir dans les trois mois. Des autorités indépendantes devront également être crées dans chaque pays pour s’assurer que les mécanismes internes fonctionnent correctement. Un lanceur d’alerte pourra s’adresser aux médias en cas de défaillance des organes internes et externes. S’il fait l’objet d’une sanction, la charge de la preuve sera inversée c’est-à-dire que son employeur devra prouver qu’elle n’a aucun lien avec l’information révélée.

La Commission a prévu un certain nombre de sanctions permettant d’assurer l’efficacité des règles sur la protection des lanceurs d’alerte. Les sanctions touchent les personnes prenant des mesures de représailles ou d’autres mesures défavorables contre les informateurs, entravent ou tentent d’entraver le signalement d’infractions, intentent des poursuites vexatoires contre les informateurs ou encore violent le devoir de préserver la confidentialité de l’identité des informateurs.

A l’issue de l'entrée en vigueur cette directive, des plateformes technologiques seront indispensables pour assurer la protection des lanceurs d’alerte au sein des entités juridiques du secteur public et privés. En France, des plateformes commencent à voir le jour  avec l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, tandis qu’aux Etats-Unis, ce système de lanceur d’alerte ("whistle blowing" en anglais) est déjà bien connu des entreprises et administrations publiques.

Ecrit avec la participation de Mallory Rabot

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