Gérants majoritaires de SARL et EURL: comment limiter vos prélèvements sociaux et fiscaux en 2013
Les gérants majoritaires vont connaître des majorations significatives des prélèvements sociaux et fiscaux dès 2013. Si la loi de finance 2013 est en cours de vote, certaines options peuvent déjà être prises sur le plan social et fiscal.
La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit tout un florilège de mesures qui vont aggraver les prélèvements sociaux des gérants majoritaires de SARL et d’EURL, même pour les plus modestes d’entre eux. Les mesures-phares sont (i) la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels (ii) l’assujettissement des dividendes à toutes les cotisations sociales, pour la partie excédant 10% du capital social enfin (iii) l’assujettissement de la totalité des rémunérations aux cotisations d’assurance maladie pour la partie dépassant 14500 € par an. De leur coté, les professions libérales règlementées subiront une majoration de 1.12% du taux des cotisations retraite en 2013.
Sur le plan fiscal. Également un véritable inventaire à la Prévert. Tranche supplémentaire d’imposition à 45% à compter de 150 000 € de revenu
imposable par part, , taxation au taux
progressif des plus-values de cession des valeurs mobilières, limitation à 10 000 € des niches fiscales, sans compter la symbolique imposition au taux
75% à compter de 1M par bénéficiaire.
Toutefois,
les mesures sociales ne seront applicables que pour les revenus perçus à
compter du 1er janvier 2013. En revanche, pour les impôts, il en va différemment.
En effet, la loi de finances 2013 s’appliquera aux revenus encaissés en
2012. Par ailleurs, la suppression de la
déduction de 10% sur le plan social pour les gérants entrainera à due concurrence
une majoration de leur revenu sur le plan fiscal, laquelle majoration se
traduira par un supplément d’impôt en 2014.
En
conséquence, c’est sur le plan social que vous pouvez agir pour limiter les prélèvements jusqu’au 31 décembre 2012. En d’autres termes,
vous pouvez atténuer les suppléments de charges sociales :
- En augmentant cette année votre rémunération
perçue à titre de gérant majoritaire, quitte à la baisser en 2013,
- En touchant un
supplément de dividendes avant la fin de
l’année, quitte à les réduire à 2012,
dans
la mesure où ces décisions n’entrainent pas la taxation de vos revenus à une nouvelle
tranche marginale d’imposition.
Par ailleurs, faites voter en assemblée
générale extraordinaire autorisant la capitalisation des réserves. Ainsi, vous augmentez les
dividendes que votre société peut vous verser en franchise de charges sociales.
Faites voter cette décision et celle concernant
le versement de dividendes supplémentaires au cours d’une
seule et même assemblée.
Compte tenu de ce qui précède, dois-je
considérer de transformer ma SARL en SAS ? Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les
SAS à leurs présidents resteront exemptés de prélèvements sociaux en 2013. De plus, sur
le plan fiscal, les présidents de SAS conservent la déduction forfaitaire de de
10% pour frais professionnels. Dans ces conditions, n’est-il pas tentant
de changer de forme juridique.
A première vue, même avec ce relèvement
substantiel en 2013, les prélèvements sociaux de gérants demeureront, proportionnellement à
la rémunération versée, sensiblement
moins importants que ceux des présidents de SAS. En 2012, pour un coût
de 100 pour la société, un président de SAS perçoit en moyenne 56, un gérant de SARL 67, soit un écart de 11. Bref, l’avantage
à la gérance diminue mais n’est pas réduit à néant.
Ensuite,
les gérants pourront à compter de 2013
déduire les frais professionnels réellement engagés. Certes, peu de gérants engagent des frais réels supérieurs à
10% de leur rémunération. Même si les
modalités de calcul de cette déduction
des frais réels n’est pas arrêtée, tant
par les organismes sociaux que l’administration fiscale, la suppression de la
déduction forfaitaire n’augmentera de facto une augmentation de 10% des bases
imposables.
Enfin,
ce changement de forme juridique nécessite
un commissaire
à la transformation (compter à minima 1 800 €). Avec les formalités (1 200
€), l’opération se solde par un coût
minimum de 3 000 €, de 4 500 € à
minima plus si vous sollicitez un avocat pour exécuter l’ensemble de ces
formalités.