Toucher un héritage implique forcément de payer des droits de succession. D'un montant oscillant entre 5% et 45% du patrimoine légué par le défunt, ces impôts peuvent considérablement réduire la part de chaque héritier sur la succession. A cela il faut également ajouter les frais de notaire.

Ce que bon nombre d'héritiers oublient souvent, c'est qu'au moment de transmettre un patrimoine, les banques viennent également réclamer leur part du gâteau. Les établissements bancaires doivent, en effet, bloquer les avoirs du défunt, clôturer ses comptes, vérifier l'identité de ses héritiers, avant de leur transférer les fonds. Toutes ces opérations ont un coût et les banques ne se privent pas pour présenter la facture aux ayants droit de la personne décédée.

Or, depuis plus d'un an, la loi nᵒ 2025-415 du 13 mai 2025 permettait justement de réguler les sommes prélevées par les établissements bancaires sur les successions. Selon ce texte, les banques n'avaient plus la possibilité de facturer des frais lorsque la succession présentait un caractère simple, lorsque les avoirs du défunt n'excédaient pas 5 965 euros, ou encore lorsque le titulaire décédé était mineur. Pour toutes les autres situations, un système de plafonnement avait été instauré, limitant les frais à 1% des avoirs bancaires du défunt, avec un plafond fixé à 857 euros.

Cependant, une récente décision du Conseil constitutionnel, parue le 20 juin 2026 au Journal officiel, est venue modifier la règle en vigueur. En cause, une banque, la Caisse d'épargne Grand Est Europe, a porté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les Sages. Ces derniers ont maintenu le principe d'un plafonnement des frais facturés par les établissements bancaires, mais ont annulé les dispositions qui garantissaient la gratuité dans certaines situations.

Le Conseil constitutionnel a considéré que si le législateur pouvait accorder une protection aux clients dans des situations spécifiques, il avait dépassé les limites acceptables en interdisant toute possibilité de facturation aux banques. Les membres du Conseil ont rappelé que même dans le cas d'une succession simple, portant sur de faibles montants ou concernant un défunt mineur, l'établissement bancaire doit accomplir de nombreuses démarches administratives. Les Sages ont estimé qu'interdire systématiquement toute rémunération de ces opérations constituait une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Les dispositions garantissant la gratuité ont donc été déclarées contraires à la Constitution.