Depuis le 1ᵉʳ septembre, une nouvelle loi s'applique en France. Celle-ci va nettement diminuer les sommes que peuvent percevoir les salariés ayant recours au dispositif de rupture conventionnelle. Un changement majeur donc, à l'heure où ce type de dispositif est particulièrement prisé par les travailleurs qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail.

La rupture conventionnelle est, en effet, bien plus avantageuse pour le salarié par rapport à une démission ou à un licenciement. Il s'agit en réalité d'un accord commun entre un employeur et un salarié pour définir les termes d'une rupture de contrat de travail. Pour un salarié qui souhaite quitter son poste, la rupture conventionnelle offre principalement deux avantages majeurs par rapport à une démission classique : le versement d'indemnités de rupture de contrat et l'accès aux allocations chômage.

Pour ce qui est des indemnités, il en existe deux. Le montant de la première est le fruit d'une négociation entre le salarié et son employeur : c'est ce qu'on appelle le montant "supralégal". Cette dernière est facultative. Une autre indemnité est cette fois-ci obligatoire et son montant est fixé par la loi. Le montant de l'indemnité est calculé ainsi : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà du seuil des 10 ans.

Autre raison qui explique l'engouement des salariés pour les ruptures conventionnelles : ce dispositif est considéré comme une perte involontaire d'emploi et, à ce titre, le salarié peut ensuite percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Le montant de l'ARE se situe généralement entre 57% et 75% du salaire journalier de référence du salarié quittant l'entreprise.

Cependant, à cause de l'avenant numéro 2 à la convention d'assurance chômage, signé le 10 avril 2026 par les partenaires sociaux et officialisé par arrêté ministériel le 19 juin dernier, il sera désormais moins avantageux pour les salariés de signer une rupture conventionnelle. En effet, leurs indemnités vont baisser. Non pas celles versées par leur employeur, mais plutôt celles que doit leur verser France Travail durant la période de chômage qui suit la fin de leur contrat.

Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage tombe de 18 à 15 mois. Pour ceux de 55 ans et plus, elle est désormais fixée à 20,5 mois. Jusqu'alors, un salarié âgé de 55 ou 56 ans pouvait prétendre à 22,5 mois de chômage. Ceux âgés de plus de 57 ans pouvaient quant à eux toucher une allocation chômage pendant 27 mois. Ces deux catégories de salariés vont donc perdre respectivement 2 mois et 6 mois et demi d'indemnisation.

Concrètement, après une rupture conventionnelle, si un salarié de moins de 55 ans peut prétendre à une indemnité chômage de 1 500 euros, il va perdre 3 mois d'allocation chômage, soit 4 500 euros au total. Si ce salarié a plus de 57 ans, il perdra 6,5 mois d'allocation, soit 9 750 euros.

Précisons toutefois que les allocataires ultramarins, hors Mayotte, conservent des durées d'indemnisation plus longues, fixées à 20 mois avant 55 ans et à 30 mois au-delà.