Le gouvernement s'apprête à modifier les règles de remboursement des soins de santé. À partir du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales passera de 100 à 140 euros. En clair, des millions d'assurés devront payer davantage pour régler leurs dépenses de santé.

Les franchises médicales représentent de petites sommes fixes que l'Assurance maladie déduit de ses remboursements lorsqu'un assuré achète des médicaments, consulte un médecin, bénéficie de soins paramédicaux (infirmier, kinésithérapeute, etc) ou utilise un transport sanitaire (ambulance, taxi conventionné, etc). Concrètement, chaque boîte de médicament remboursable entraîne une franchise d'un euro. Le même montant s'applique aux actes paramédicaux, avec un maximum de 4 euros par jour. Pour les transports sanitaires, la franchise s'élève à 4 euros avec un maximum de 8 euros par jour.

Le plafonnement de ces franchises a pour objectif de limiter ce que les patients doivent payer annuellement. Une fois le plafond atteint, l'Assurance maladie cesse de déduire ces montants de ses remboursements, même si la personne continue de se soigner.

A l'heure actuelle, le plafond annuel des franchises médicales pour l'achat de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transport sanitaire s'élève à 50 euros par an et par personne. Il existe aussi une participation forfaitaire de 2 euros sur chaque consultation, acte médical, examen de biologie ou de radiologie. Le plafond annuel de ces participations est également fixé à 50 € par an et par personne. Le total s'élève donc à 100 euros par an.

Avec le nouveau décret prévu pour octobre, chacun des deux plafonds passera de 50 à 70 euros, portant le total à 140 euros par an et par personne. Cette mesure touchera un large public, y compris les personnes prises en charge à 100% dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD). Ces franchises ne peuvent être remboursées ni par l'Assurance maladie ni par les complémentaires santé. Seules certaines catégories de personnes en sont exemptées, notamment les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, les enfants et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS).

En parallèle, le gouvernement a publié 4 décrets au Journal officiel du 22 août dernier. Ces textes officialisent une baisse du remboursement par la Sécurité Sociale sur les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, les transports sanitaires et plusieurs médicaments à compter du 1er janvier 2027. Les complémentaires santé vont donc devoir prendre le relais ce qui risque fortement de pousser les mutuelles à augmenter le montant des cotisations qu'elles réclament à leurs assurés. En bout de chaîne, ce sont donc les assurés qui risquent de payer plus cher.

Avec ces mesures, le gouvernement cherche à réaliser des économies, alors que le déficit de l'Assurance maladie est actuellement estimé à 13,8 milliards d'euros pour l'année 2026, et devrait encore grimper à 15 milliards d'euros en 2027.