Brevets : de l'outil de guerre à l'outil harmonisé

La médiatisation de litiges impliquant des acteurs majeurs du secteur des nouvelles technologies et portant sur des produits grands publics très en vogue met en lumière un contentieux peu connu du grand public : celui des brevets d’invention.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par un Office de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole sur une invention (de nature technique) pendant une durée déterminée (habituellement, vingt ans maximum).
Ainsi, le titulaire d’un brevet peut l’exploiter directement ou le concéder en licence. Confronté à un contrefacteur, il peut obtenir judiciairement des mesures destinées à faire cesser la commercialisation non autorisée de produits ou procédés reproduisant les caractéristiques de l’invention brevetée et d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon (dommages et intérêts, mesures de publication).
Le droit des brevets s’inscrit ainsi dans une logique d’incitation à l’innovation, destinée à favoriser l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et de développement en leur reconnaissant des droits.
Un brevet protège des caractéristiques techniques et peut être combiné à d’autres droits de propriété industrielle, tels qu’une marque, protégeant les signes permettant d’identifier et de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, ou un modèles, protégeant l’aspect extérieur d’un produit.

Quelles sont les raisons de l’actuelle « guerre des brevets » dans le domaine des produits hautement technologiques ?

Du fait de leur complexité, les produits hautement technologiques, tels que les téléphones intelligents ou les tablettes numériques, embarquent de nombreuses solutions susceptibles d’être protégées par des brevets.
Les sociétés mettant en œuvre de telles technologies brevetées doivent en principe avoir été autorisées par le titulaire du droit concerné, par exemple en souscrivant une licence d’exploitation auprès de ce dernier. A défaut, elles s’exposent à des poursuites en contrefaçon des brevets.
C’est par exemple l’objet du contentieux qui oppose les sociétés des groupes Apple et Samsung dans une dizaine de pays, chacune de ces sociétés estimant que certains produits de l’autre contrefont un ou plusieurs brevets lui appartenant.
En France, une action en contrefaçon de brevets, actuellement en cours d’instruction, a été engagée par les sociétés du groupe Samsung à l’encontre de société du groupe Apple devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Vers un brevet unitaire ?

Du fait de leur caractère transnational, les contentieux opposant actuellement les acteurs du secteur des nouvelles technologies relancent les débats sur le brevet unitaire, toujours à l’état de projet.
En effet, malgré l’identité ou la similitude des produits et des brevets en cause dans ces actions, les actions engagées devant les différentes juridictions nationales sont susceptibles de donner lieu à des décisions contradictoires que ce soit sur la validité des titres invoqués ou sur leur contrefaçon.
La réforme envisagée viserait à confier la gestion du contentieux sur le brevet unitaire à une juridiction unique pouvant statuer sur l’ensemble des réclamations liées à la contrefaçon et à la validité d’un tel brevet.
Cette réforme permettrait notamment d’éviter les décisions contradictoires sur la validité ou la contrefaçon d’un brevet et permettrait de favoriser l’essor d’un droit des brevets harmonisé.