Un nouveau professionnel peut prescrire des arrêts de travail aux salariés : la loi précise les nouvelles règles

Une loi de financement pour 2026  étend la prescription d'arrêts de travail à d'autres professionnels. Les travailleurs, salariés comme indépendants, gagneront du temps

C'est une nouveauté qui est passée sous les radars. Lors de son adoption le 16 décembre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été décortiqué par les experts. Ces spécialistes se sont surtout attardés sur les conditions de remboursement des pathologies. Les arrêts de travail, sujets importants pour les salariés français, ont également leur lot de nouveautés pour 2026. Parmi eux, la possibilité de voir un nouveau professionnel de santé fournir des arrêts de travail.

C'est l'article 81 du PLFSS qui est venu modifier le code de la sécurité sociale pour définir cette nouvelle compétence. « L’article L. 162-4-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou par la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste ». Vous l'aurez compris, il s'agit des chirurgiens-dentistes dont la compétence est formellement validée dans le Code de la sécurité sociale.

Si vous avez déjà été placé en arrêt maladie par votre chirurgien-dentiste par le passé, pas de panique. L'article L 4141-2 du Code de la santé publique leur permettait déjà de mettre un patient en arrêt de travail si l'acte médical réalisé le justifiait. Ce droit n'était pas reconnu par le Code de la sécurité sociale avant le PLFSS 2026. L'ajout des chirurgiens-dentistes vient confirmer leur droit de prescription et de prolongation d'arrêt maladie.

L'ajout des chirurgiens-dentistes dans le Code de la sécurité sociale est un moyen d'aligner leurs obligations avec celles des médecins et des sages-femmes, autres professionnels de santé aptes à prescrire des arrêts de travail. L'exercice de ce droit reste encadré "dans la limite de leur compétence professionnelle" comme le précise l'article L 321-1 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, votre dentiste ne pourra pas vous arrêter pour une jambe cassée.

Comme eux, le chirurgien-dentiste devra désormais respecter un plafond de durée pour les arrêts maladie qui sera défini par décret. Toutefois, la loi garantit une marge de manœuvre aux praticiens. Le plafond réglementaire ne pourra pas être inférieur à 1 mois pour un arrêt initial et à 2 mois pour une prolongation. Le chirurgien-dentiste pourra prescrire des arrêts plus longs en justifiant cette nécessité sur l'ordonnance. Il hérite également de la capacité de prolonger un arrêt, ce qu'il n'était pas autorisé à faire avant.

Toutefois, même si la LFSS est entrée en vigueur le 31 décembre 2025 grâce à sa publication au Journal Officiel, l'ensemble de ces mesures n'entrera en vigueur qu'au 1^er septembre 2026. A compter de cette date, les arrêts maladie devront contenir le motif justifiant l'arrêt de travail ainsi que la description précise de la pathologie du salarié. Ces nouvelles obligations s'appliquent à tous les professionnels de santé pouvant prescrire un arrêt maladie. (chirurgien-dentiste, sage-femme et médecin).