Il transforme sa voiture de service en voiture de fonction, arrête de travailler quand son patron lui enlève, et la justice lui donne raison
Comment juger un salarié qui refuse d'aller travailler après le retrait de son véhicule de service (à ne pas confondre avec une voiture de fonction) ? Comme un enfant capricieux ou comme un homme courageux et dans son bon droit ? La Cour de cassation, elle, a choisi la seconde option dans sa décision du 14 janvier dernier. Le protagoniste de cette jurisprudence travaillait comme consultant technique pour la société Sylis Business Solution devenue ensuite Prodware.
Il occupait des fonctions de consultant technique pour cette entreprise spécialisée dans les solutions de sécurité électronique pour les professionnels. A ce titre, il reçoit un véhicule pour accomplir ses missions. "C'est un véhicule de service car il est réservé à des besoins professionnels, il doit être déposé sur le parking de la société le soir. A l'inverse, le véhicule de fonction est également mis à disposition du salarié dans sa vie privée", précise Anthony Coursaget, avocat en droit social.
Malgré cette disposition contractuelle, le salarié n'utilise pas le véhicule qu'à des fins professionnelles. L'employeur accepte que la voiture soit utilisée en dehors du travail. Il est précisé que le salarié a désormais le droit de ramener la voiture à son domicile pour aller au bureau, sans devoir la laisser chaque soir dans les locaux de l'entreprise. Cette période de tolérance s'étend entre 2007 et 2016.
Le 2 décembre 2016, le véhicule de service est volé au domicile du salarié. Alors que l'entreprise aurait pu décider de ne pas donner une nouvelle voiture, elle décide d'attribuer immédiatement un nouveau véhicule au consultant technique. Les conditions restent les mêmes, à savoir une autorisation de s'en servir à des fins personnelles.
Début avril 2019, l'employeur supprime le véhicule de service du salarié de manière unilatérale. Il affirme que c'est un outil de travail et qu'il peut par conséquent le retirer comme il l'entend, sans qu'il s'agisse d'un droit acquis par le salarié. A partir du retrait de sa voiture, le consultant cesse de se rendre sur son lieu de travail. Il explique qu'il a besoin du véhicule, ajoutant même que son état de santé (invalidité reconnue depuis mars 2019) rendait le véhicule impératif pour lui.
Le 17 avril 2019, le travailleur est licencié pour faute grave, à savoir abandon de poste. "Le salarié disait que la cause de l'abandon de poste était le retrait de la voiture et donc que c'était uniquement de la faute de l'employeur", décrit Anthony Coursaget. Il saisit donc la juridiction prud'homale pour obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il l'obtient finalement devant la Cour d'appel de Douai le 23 février 2024. L'employeur forme un pourvoi en cassation.
"Attention, un véhicule de service peut devenir un véhicule de fonction et donc un avantage en nature. On ne peut pas le retirer brutalement, surtout ici où il permettait au salarié de travailler", ajoute l'avocat. Appliquant ce raisonnement, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et le condamne au paiement de diverses indemnités.