Cette loi qui oblige l'employeur à augmenter une partie de ses salariés est encore trop méconnue

Cette loi qui oblige l'employeur à augmenter une partie de ses salariés est encore trop méconnue

Un motif bien précis d'absence est souvent à l'origine d'inégalités salariales, mais une loi existe pour protéger les salariées...

Lorsque deux personnes effectuant un travail équivalent ne bénéficient pas de la même rémunération en raison de critères non pertinents comme l'âge, l'origine ethnique ou le genre, on parle de discrimination salariale. Cette pratique conduit à ce que l'on appelle des inégalités salariales. En France, le problème d'inégalité salariale fait très souvent débat, mais une loi encore trop méconnue, vise à protéger les femmes qui ont sont victimes. 

Selon l'Insee, en 2021, dans le secteur privé, les femmes gagnaient en moyenne 24% de moins que les hommes, une disparité qui s'explique en partie par des volumes de travail annuels différents et une répartition genrée des professions. A temps de travail identique, les femmes perçoivent un salaire moyen inférieur de 15% à celui des hommes, un chiffre qui tombe à 4% à poste égal. Pour expliquer ces écarts, une variable est parfois oubliée : l'impact des congés maternité sur la carrière et la rémunération des femmes. 

En effet, certains employeurs peuvent rechigner à faire évoluer ou à augmenter une femme qui a été absente au moins trois mois durant l'année écoulée. Concernant la problématique de la rémunération, une loi existe pour prévenir cette forme de discrimination : la loi relative au rattrapage salarial post-congé maternité. Entrée en vigueur en 2006, elle impose à l'employeur de majorer la rémunération de la salariée au retour de son congé maternité, en tenant compte des augmentations générales, mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles octroyées durant son absence aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. A noter que le même droit s'applique au congé pour adoption. En cas de non-respect de ce dispositif, la salariée peut saisir le juge prud'homal et obtenir la régularisation de sa situation. 

Une salariée qui avait fait l'erreur d'accepter une prime exceptionnelle de 400 euros pour compenser l'augmentation de 2,2% accordée à l'ensemble du personnel durant son congé maternité a obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation après avoir finalement attaqué son employeur aux Prud'hommes pour inégalité salariale. Dans l'arrêt de 2018 concernant cette affaire, la Cour de cassation a ainsi réaffirmé que le dispositif de rattrapage salarial ne peut être contourné, même avec l'accord de la salariée. 

Toutefois, en raison du manque de transparence sur les salaires dans la plupart des entreprises, les salariées se contentent de suspecter l'inégalité salariale, mais n'attaquent pas leur employeur en justice. Obstacle plus important encore au respect de leur droit, la méconnaissance du dispositif de rattrapage salarial suivant un congé maternité ou d'adoption.

Par ailleurs, le cabinet Soulier Avocats apporte un point de vue intéressant sur la difficulté de faire appliquer cette loi. S'il reconnaît la légitimité d'accorder à la personne en congé maternité une augmentation générale, lui accorder la moyenne des augmentations individuelles pourrait selon lui être perçu comme une injustice pour les salariés restés actifs qui n'ont pas été augmentés.