"J'ai demandé une augmentation et mon patron a été obligé d'accepter" - tous les salariés devraient connaitre cette règle
Qui a dit que l'arrivée d'un enfant devait plomber votre carrière ? Un congé maternité ou d'adoption est toujours un tournant délicat dans la vie professionnelle : pendant cette parenthèse, vous ne pouvez ni négocier une promotion, ni réclamer une augmentation. Si bien qu'à votre retour, vous risquez de constater un décalage avec vos collègues.
Mais heureusement pour tous les nouveaux et futurs parents, le Code du travail français prévoit depuis 2006 une règle qui leur évitera la douche froide en revenant au bureau. Cette mesure, parfois méconnue tant des employeurs que des employées, vous garantit le maintien d'une évolution salariale équitable par rapport au reste de l'entreprise. Un dispositif qui pourrait bien se traduire par une augmentation automatique dès votre retour de congé.
On parle en effet d'une "garantie de rattrapage salarial". Concrètement, votre rémunération doit être majorée à votre retour pour suivre les augmentations qui ont été accordées à vos collègues pendant votre absence. Cette disposition s'applique de plein droit, sans que vous ayez besoin d'en faire la demande explicite. Cependant, n'hésitez pas à rappeler son existence à votre employeur, ainsi qu'aux ressources humaines de votre entreprise.
Le calcul de cette augmentation obligatoire prend en compte deux éléments : d'une part, les hausses de salaires générales appliquées dans l'entreprise pendant la durée du congé, et d'autre part, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. En l'absence de salariés de la même catégorie, c'est la moyenne des augmentations individuelles de l'ensemble de l'entreprise qui sert de référence. Si aucune hausse de salaire n'a eu lieu pendant votre absence, enfin, votre rémunération restera inchangée.
Une seule exception existe à ce dispositif légal : lorsque l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise qui prévoit des garanties plus favorables que la loi citée ci-dessus. Ce sont alors les dispositions de cet accord qui s'appliquent à la fiche de salaire du nouveau parent. En revanche, un arrêt de la Cour de cassation a précisé en 2018 que l'employeur ne pouvait en aucun cas remplacer un rattrapage salarial par une prime exceptionnelle, même avec l'accord du ou de la salariée concernée.
A noter que ces augmentations ne sont dues qu'à partir de votre retour dans l'entreprise, comme l'a confirmé un autre arrêt de la Cour de cassation fin 2024. Autrement dit, si vous enchainez un congé maternité avec un congé parental d'éducation, le rattrapage salarial ne s'appliquera qu'à votre retour définitif en poste. Par ailleurs, seules les augmentations intervenues au sein de l'entreprise pendant le congé maternité seront prises en compte, et non celles survenues au cours du congé parental.