Diffuser un programme de télévision en streaming est interdit sans autorisation de la chaîne
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de statuer sur le sort des services qui proposent de regarder en streaming les émissions de télévision sans l'accord des chaînes dont sont diffusés les programmes. Elle donne ainsi raison aux chaînes britanniques qui s'étaient alliées pour attaquer le service de streaming TVCatchup qui diffusait leurs programmes sans leur accord.
Dans un arrêt publié ce jeudi 7 mars 2013, la CJUE explique que "chaque transmission ou retransmission d'une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l'auteur de l'œuvre en cause" et qu'"étant donné qu'une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d'une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d'origine, elle doit être considérée comme une "communication" au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Par conséquent, une telle retransmission ne saurait échapper à l'autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public."
Cette décision va sans doute réjouir toutes les chaînes de télévision françaises qui, à l'instar de TF1 et France Télévisions, ont lancé leur propre service de streaming, conscientes des enjeux que recouvre le digital pour la TV. Elles ne risquent donc pas de voir des pure-players cannibaliser leurs programmes.