Le fisc interdit de drone à des fins fiscales : le débat ne va pas s'arrêter là

La question de l'utilisation de drone à des fins fiscales devait tôt ou tard arriver sur la table. Ce fut le cas, suite à une question posée au gouvernement par un sénateur. La réponse qui a été donnée est catégorique mais elle n'écarte pas l'utilisation de drone à fins fiscales dans d'autres circonstances.

Le ministère de la Cohésion des territoires est venu apporter un éclairage sur la question de l’utilisation éventuelle de drone par des communes à des fins fiscale, en réponse à la question du sénateur de Moselle, monsieur Jean Louis Masson, qui consistait à s’interroger sur le fait de savoir : "si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux."

La réponse du ministère se base notamment sur la question de la protection à la vie privée qui est garantie par différents instruments juridiques nationaux et internationaux tels que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'application qui en a été faite par les juridictions françaises.

La réponse du ministère est catégorique, il ne peut y avoir d’utilisation de drone par des communes dans une optique fiscale.

Pour cela, elle déclare que :

"La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n°  06-89444). En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards."

La question qui va naturellement se poser, concerne celle de l’utilisation des images provenant des outils de cartographie de Google, que sont Google Maps ou encore Google Earth.

L’administration fiscale a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’utiliser ces outils de cartographie, dans la ville de Marmande, dans le Lot-et-Garonne. Cela a notamment permis au fisc de découvrir l’existence de plus de 300 piscines qui n’avaient pas été déclarées par leurs propriétaires. Les contribuables concernés ayant visiblement tous régularisé leurs situations fiscales, cela n’a pas donné lieu à des recours judiciaires pour contester l’utilisation de ces outils par l’administration fiscale.

Dès lors que ces images sont en libre accès, via ces outils de Google, la question de la légalité de leur utilisation par l’administration fiscale ne se pose plus de la même manière. En effet, on ne saurait reprocher à l’administration fiscale une violation de la vie privée de ces contribuables, dans la mesure ou ces images pouvaient être librement consultées par tout le monde. Sauf à considérer que l’administration fiscale ne pourrait utiliser des images dont elle sait qu’elles sont prises en violation du droit à la protection de la vie privée du contribuable.

A ce jour, cette question ne saurait être tranchée de manière définitive, dès lors que la justice n’a pas encore eu à prendre position sur la question.

Par conséquent, il appartient aux contribuables de se montrer particulièrement diligent, et de se tourner en amont vers Google pour demander à ce que ces images soient supprimées, car elles sont prises en violation de leurs droits à la protection de sa vie privée.

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