Les indemnités versées aux agents du public mutés en province échappent à l'impôt

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L'exonération des sommes versées par l'Etat aux agents publics et salariés lors de la délocalisation de leur activité existe depuis 1995. © Giuseppe Porzani Fotoliacom
Afin d'encourager la mobilité des salariés et agents publics, l'Etat exonère les primes et indemnités qui leur sont accordées dans le cadre de la localisation hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
La prime de restructuration de service, attribuée aux magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires en CDI à la suite d'une restructuration d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public, et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint figurent parmi les aides concernées.
  • Coût estimé pour l'Etat en 2015 : ND
  • Nombre de bénéficiaires en 2013 : ND
  • Année de création : 1995
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