Mal connaître les règles d'imposition des plus-values mobilières

Les plus-values réalisées en cas de vente de valeurs mobilières et droits sociaux dans le cadre de la gestion de patrimoine privé depuis le 1er janvier 2018 sont soumises à la flat tax dont le taux global s'élève à 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Ce prélèvement s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable en faveur du barème progressif. Cette option doit être exercée au moment de la déclaration de revenus. "Le régime d'abattement pour durée de détention qui prévalait jusqu'alors, de 50% lorsque les titres sont détenus depuis 2 à 8 ans à 85% en cas de majoration, reste applicable sur option pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018", précise Louis-Marie Bourgeois, avocat à la Cour.