La garantie d'une pension alimentaire minimum sera généralisée

La garantie d'une pension alimentaire minimum est expérimentée dans 20 départements depuis fin 2014. © shock Fotoliacom
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit que la garantie d'une pension alimentaire minimum, expérimentée dans 20 départements, soit généralisée à l'ensemble du territoire au cours du premier semestre 2016.
Mis en place en octobre 2014, ce dispositif s'adresse aux parents isolés percevant une pension alimentaire inférieure à 100,08 euros par mois et par enfant. Concrètement, il s'agit d'une aide versée sous forme de complément d’allocation de soutien familial (Asf). Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, déterminé par un jugement ou à l'issue d’une médiation, est de 60 euros et que l’autre parent s'en acquitte intégralement, un complément d'Asf de 40,08 euros est versé par la Caf.
 
Pause