Le mariage en séparation de biens : la meilleure formule pour faire partie des couples les mieux lotis au plan patrimonial

La majorité des français se marient sans contrat de mariage. Le mariage sans contrat implique la mise en commun des revenus et des biens acquis après mariage : c’est la communauté réduite aux acquêts. Seulement 15% des couples récemment mariés ont choisi de ne pas créer de communauté de biens en adoptant le régime de la séparation de biens.

Cependant, la majorité des couples ne se marient tout simplement pas. Ainsi, 56% des couples formés depuis moins de 12 ans en 2010 n’étaient pas mariés, contre 31% en 1992. Sur 56 jeunes couples non mariés en 2010, plus de 14 étaient pacsés, réglant ainsi leurs relations patrimoniales (source : INSEE).

On peut donc dire que la majorité des couples sont de facto séparés de biens, soit parce qu’ils ne sont pas mariés, soit parce qu’ils le sont sous le régime de la séparation de biens. Peut-on en déduire que le régime de la communauté ne convient plus aux couples d’aujourd’hui ?

On pourrait émettre l’hypothèse que les couples ne voient pas l’intérêt du mariage. Pourtant, quel que soit le régime matrimonial adopté,  le mariage protège les conjoints. Le seul moyen d’obtenir une prestation compensatoire en cas de séparation est d’avoir été marié, tout comme c’est aussi le seul moyen d’obtenir une pension de réversion de retraite en cas de décès de son conjoint.

La signature d’un contrat de mariage, préalablement au mariage, est couramment interprétée comme la volonté d’un ou des membres du couple de se protéger en cas de divorce. Il existe, de ce fait, une certaine pression sociale à ne pas adopter le régime matrimonial de la séparation de biens.

Statistiquement, un couple qui veut se constituer un patrimoine a intérêt à se marier…

En 2010, le patrimoine moyen des couples mariés était supérieur de 53% à celui des couples non mariés. Une explication de cette corrélation positive entre mariage et patrimoine pourrait être que le mariage favorise l’accumulation du patrimoine. Parmi les couples mariés, ceux qui ont le patrimoine le plus important sont mariés.

… Sous le régime de la séparation de biens

En 2010, les couples formés depuis moins de 12 ans étaient à 6,3% mariés en séparation de biens. Ces 6,3% des couples étudiés possédaient 20% du patrimoine global. De plus, les hommes mariés en séparation de biens avaient un revenu du travail supérieur de 75% à celui des autres hommes. En outre, plus le revenu de la femme est élevé, plus les couples sont mariés en séparation de biens.

Ceci s’explique par le fait que la proportion des hommes et femmes ayant un master (bac + 5) ou un diplôme de grande école est 3 à 5 fois plus élevée chez les personnes mariées en séparation de biens que chez les autres. On peut en déduire que plus le niveau d’éducation est élevé, moins le régime de la communauté convient.

L’expérience du divorce incite aussi les couples à adopter le régime de la séparation de biens. En effet, pour près de 40% des couples mariés en séparation de biens, au moins un des deux conjoints a déjà été marié, contre 20% pour les couples communs de biens.

Pourquoi le régime de la communauté de biens pourrait-il ne plus être adapté à la société d’aujourd’hui ?

Les articles 1421 à 1440 du Code Civil traitent, en effet, de l’administration de la communauté et des biens propres. Rien de tel pour la séparation de biens, ou chacun gère librement son patrimoine sans l’accord nécessaire de son conjoint.

L’article 1424 du Code Civil dispose de tout ce que les époux communs de biens ne peuvent faire, l’un sans l’autre. Or l’âge à la rencontre est de 34 ans pour les hommes et 30,2 ans pour les femmes mariés en séparation de biens, trois ans de plus en moyenne que pour ceux mariés sans contrat. Les couples ont eu une vie patrimoniale avant le mariage et ne sont pas forcément enclins à se priver de  leur liberté individuelle de gestion de patrimoine en se mariant sans contrat.

La volonté d’autonomie financière des membres du couple peut-être la cause de la désaffection du mariage, pourtant protecteur pour les conjoints. On constate que les femmes mariées en séparation de biens ont plus souvent une activité professionnelle que celles communes de biens. Le législateur pourrait se pencher sur la question, comme il le fit en 1965 en rendant le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime par défaut.

Car les statistiques de l’INSEE sont claires : le mariage en séparation de biens est la meilleure formule pour faire partie des couples les mieux lotis au plan patrimonial.