Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La procédure de divorce, quelle soit pour faute ou même amiable, est une étape longue et complexe. Pour savoir comment faire une demande de divorce et entamer la procédure, il est indispensable de connaitre les différents types de divorces et les formalités à effectuer.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
Procédure de divorce pour faute
Pour savoir comment faire une demande de divorce pour faute, il convient de connaitre ses conditions d'application. Le divorce pour faute ne peut être demandé par un époux que si son conjoint a commis une violation aux devoirs et obligations qui naissent lors de la célébration du mariage. L'époux demandeur doit ainsi invoquer soit des violences ou un adultère.

Procédure de divorce sans avocat
Beaucoup d'époux se demandent comment entamer une procédure de divorce sans avocat. En effet, les honoraires de l'avocat constituent les principaux frais dans le cadre d'un divorce. Toutefois, demander le divorce sans avocat est impossible. L'intervention d'un avocat est obligatoire, quel que soit le motif du divorce. Seulement dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de prendre le même avocat pour réduire les coûts.

Annonces Google



Procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , est la procédure la plus simple. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les deux époux peuvent prendre un avocat commun ou des avocats distincts. S'ils souhaitent divorcer par consentement mutuel et sans passer devant le juge, en revanche, ce qui est possible depuis le 1er janvier 2017, ils doivent se faire assister chacun par un avocat.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si aucune faute ne peut être opposée à son conjoint, mais que celui-ci refuse de divorcer, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'époux qui refuse le divorce ne peut pas s'opposer à la procédure. Pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire qu'il y ait rupture volontaire de la vie commune entre les deux époux depuis au moins 2 ans.

Procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage. Les époux sont donc entendus par le juge. Au cours de cette audience, chacun des époux expose ses volontés. Le juge détermine ensuite les modalités et les mesures à mettre en place après le divorce.

Comment entamer une procédure de divorce ?
Il est primordial de savoir comment entamer une procédure de divorce avant de se lancer dans les démarches. La première chose à faire, quel que soit le type de divorce, est de faire appel à un avocat, c'est une obligation. L'un des conjoints ou les deux doivent demander l'ouverture de la procédure par l'intermédiaire d'un avocat. La requête est adressée au juge des affaires familiales par l'avocat de l'époux demandeur. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation. Cette audience a pour but de concilier les époux sur le principe et les conséquences du divorce. Si les époux ne se réconcilient pas à cette étape, une ordonnance de non-conciliation est rendue. Dans les 3 mois qui suivent cette ordonnance, l'époux demandeur doit assigner son conjoint en justice. L'assignation est rédigée par l'avocat et remise par un huissier de justice à l'autre époux. L'assignation marque le début des audiences et se termine par un jugement qui homologue le divorce et en prévoit les conséquences.

Comment arrêter une procédure de divorce ?
Il est possible d'arrêter une procédure de divorce à tout moment dès lors que le jugement définitif de divorce n'a pas été rendu. Pour cela, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce est arrêtée dès que le juge reçoit cette lettre. Il convient également d'en informer l'avocat par la remise d'une copie de ce courrier.

Coût d'une procédure de divorce
Le principal coût d'une procédure de divorce est lié aux frais d'avocat. Les honoraires des avocats étant fixés librement par les avocats, le coût d'une procédure de divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Finances personnelles
 Aides financières
Fiches pratiques
 CMU 2017 : dossier, plafond et demande Allocation de rentrée scolaire 2017 : montant et conditions Allocation de soutien familial 2017 : durée, montant et bénéficiaires
 Allocation logement 2017 : simulation, calcul et demande Allocations familiales 2017 : montant, calcul et simulation Allocation veuvage 2017 : montant et demande
 Apa 2017 : conditions d'attribution et montant APL 2017 : simulation, calcul et plafond Bourse des collèges 2017-2018 : montant et versement
 Bourse Erasmus 2017 : demande, montant et versement Complément familial 2017 : montant et plafond Majoration pour la vie autonome 2017 : conditions et montant
 Paje 2017 : mondant, conditions et simulation Permis à 1 euro : montant et démarche 
 Banque - assurance
Fiches pratiques
 Taux d'intérêt légal 2017 : calcul, historique, majoration Assurance civile : attestation, franchise et prix Assurance dépendance 2017 : comparatif et taux
 Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement Banque mutualiste : qu'est-ce qu'une banque coopérative ?
 Changer de banque : comment le faire facilement Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun
 Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable Faire opposition : carte, chèque et prélèvement FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
 Frais bancaires 2017 : règles et comparatif Interdit bancaire : durée, crédit et découvert La responsabilité civile
 Le chèque de banque Le compte courant Loi Hamon 2017 : ce qui change en matière d'assurance
 Loi Lagarde : ce qu'elle a changé Opposition à un prélèvement : comment faire ? Prélèvement automatique : quels sont vos droits
 Prêt personnel 2017 : taux, calcul et simulation Procuration bancaire : comment l'établir Protection juridique : tout sur l'assurance
 Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité  

Lettres types
 Contestation de refus d'indemnisation Demande d'annulation de virement permanent Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire
 Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de procuration bancaire Lettre de résiliation d'assurance
 Divers
Fiches pratiques
 Acte sous seing privé : bien le rédiger Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir Carte grise : changement d'adresse, prix et demande
 Certificat de non gage (gratuit) Chèque sans provision : les recours La procuration bancaire et la procuration devant le notaire
 La reconnaissance de dette Le Cerfa (formulaire administratif réglementé) Le dossier de surendettement
 Le Mont-de-Piété L'injonction de payer Papier à conserver : lesquels garder et combien de temps
 Prêteur sur gage : qu'est-ce que c'est ? Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ? Saisie sur salaire 2017 : barème et calcul
 Société de recouvrement : rôle et définition Timbre fiscal : où l'acheter et à quel prix ? 

Lettres types
 Demande de résiliation de contrat de téléphone Demande de vérification de compteur d'eau Lettre de mise en demeure
 Lettre de réclamation Free Lettre de reconnaissance de dette Lettre de remboursement d'acompte
 Lettre de résiliation Free Lettre de résiliation SFR Lettre d'interdiction de casino
 Modèle d'attestation d'hébergement Modèle d'attestation sur l'honneur 
 Epargne
Fiches pratiques
 Acheter de l'or : mode d'emploi Acheter des actions : comment s'y prendre CEL (Compte épargne logement) 2017 : plafond, intérêt et prêt
 Compte à terme : taux et fiscalité  Compte rémunéré : définition et ouverture Compte sur livret 2017 : taux, plafond et fiscalité
 Compte-titres : fiscalité, transfert et comparatif Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation Contrat Madelin : retraite et prévoyance
 Euronext  Fonds d'investissement de proximité : fiscalité et souscription Fonds euros : définition, rendement et composition
 Fonds profilés - Définition Forex : définition et avis Gestion alternative : définition en finance
 L'épargne retraite Les actions non cotées Les fonds euros dynamiques
 Les OPCVM : tout sur ces produits de gestion collective Le trading haute fréquence Livret B 2017 : taux et plafond
 Livret d'épargne 2017 : taux, plafond et comparatif Livret jeune 2017 : plafond, taux et intérêt Option binaire : tout sur le trading sur option binaire
 Parts sociales : ce qu'il faut savoir PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité  PEA-PME 2017 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles
 PEP (Plan d'épargne populaire) 2017 : taux, plafond et fiscalité PERP 2017 : simulation, comparatif et fiscalité  Plafond épargne retraite : ce que c'est, et à quoi il sert
 Produits structurés en finance : définition et fiscalité Qu'est-ce que l'épargne handicap ? Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
 Qu'est-ce qu'un investissement forestier ? Qu'est-ce qu'un warrant ? Sicav monétaire 2017 : définition, rendement et fiscalité
 Tontine : définition et fiscalité Unités de compte : définition en finance 
 Famille
Fiches pratiques
 Abattement sur donation 2017 : les montants Abattement sur succession : montants 2017 Carte famille nombreuse : renouvellement et demande
 Concubinage : définition, Caf et impôts Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir
 Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant Donation aux enfants : frais et abattement en 2017
 Donation : faire une donation de son vivant Donation-partage 2017 : frais et fiscalité Donation Sarkozy : âge, montant et succession
 Don manuel 2017 : définition et avantages Droits de donation 2017 : calcul et paiement Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement
 Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes Frais d'obsèques : paiement et remboursement
 La carte enfant famille Le contrat de mariage Mariage sans contrat : quels sont les risques ?
 Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts
 Pension alimentaire 2017 : calcul et montant Prestation compensatoire 2017 : calcul, montant et imposition Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte
 Qu'est-ce que la communauté universelle ? Rachat de soulte : frais et procédure Remariage : quelles conséquences sur vos finances
 Renonciation à une succession : délai et formalités Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
 Succession : renonciation, droits et frais de notaire Testament : rédaction, prix et modification 

Lettres types
 Demande de délégation de l'autorité parentale Demande d'inscription scolaire hors secteur Lettre de demande de dossier médical
 Modèle de convention de Pacs Modèle de déclaration de concubinage 
 Impôts
Fiches pratiques
 Avantage fiscal : ceux dont vous pouvez bénéficier Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement Crédit d'impôt 2017 : taux, plafond et montant du Cite
 Déficit foncier 2017 : report et calcul Dégrèvement : demander une diminution d'impôt Exonération de taxe d'habitation 2017 : conditions
 Exonération de taxe foncière 2017 : qui peut en bénéficier ? Foyer fiscal : définition et rattachement Frais réels 2017 : impôts, calcul et barème
 Impôts locaux 2017 : calcul, exonération et simulation Investissement forestier 2017 et impôt IRPP : définition, calcul et barème
 ISF 2017 : barème, calcul et simulation La taxe sur les ordures ménagères Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche
 Micro-foncier 2017 : régime et déclaration Pacs et impôts : quel avantage ? Payer ses impôts 2017 : quand et comment procéder
 Pension alimentaire à un enfant majeur : montant et impôts Pension alimentaire et impôt en 2017 Plus-value sur un terrain 2017 : calcul et taxation
 Prélèvement libératoire : quand le choisir ? Qu'est-ce qu'une taxe de séjour ? Quotient familial 2017 : calcul et plafonnement
 Redevance tv 2017 : exonération et prix Régime réel : quelle imposition choisir ? Revenu fiscal de référence 2017 : qu'est-ce que c'est ?
 Revenu imposable 2017 : définition et calcul Revenu net global : qu'est-ce que c'est et où le trouver ? Revenus fonciers 2017 : déclaration et imposition
 Salaire imposable 2017 : calcul et montant Sofica 2017 : réduction d'impôt et d'ISF Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et date
 Taxe d'habitation : l'étudiant doit-il la payer ? Taxe foncière 2017 : exonération, calcul et date Taxe foncière 2017 sur le non bâti : calcul et exonération
 Taxe sur les logements vacants : qui la paie ? Tiers provisionnel 2017 : paiement par acompte 

Lettres types
 Demande de rattachement au foyer fiscal Demande d'exonération de taxe d'habitation Formulaire de déclaration des frais réels