Les conditions pour réduire son taux d'imposition avec la loi Pinel

Avec son attractive réduction d'impôt, le dispositif Pinel a de quoi séduire les contribuables français. Comme pour tout autre outil de défiscalisation, le Pinel a aussi ses conditions. Ces contraintes sont à respecter au pied de la lettre si l'on veut prétendre à cette déduction fiscale. Ci-dessous quelques-unes d'entre elles.

Le dispositif Pinel se présente comme une issue de secours pour les contribuables. Cet outil de défiscalisation est conditionné par différents éléments. Y a-t-il une condition à satisfaire pour être éligible au Pinel ?

Être imposable en France pour pouvoir bénéficier du rabais d’impôt Pinel

Se lancer dans un investissement Pinel les yeux fermés est une grave erreur. Ce genre de placements est un projet de taille et demande à ce que l’on porte une grande attention. En effet, pour réussir votre placement avec ce dispositif, commencez par prendre connaissance de ses conditions. Pour jouir pleinement des privilèges fiscaux de cette loi, vous devez, nécessairement, être imposable en France. Bien entendu, il faut aussi que vous ayez 18 ans. Bien qu’il n’y ait pas légalement d’âge limite pour placer en Pinel, il convient, toutefois, d’effectuer cet investissement avant 65 ans. Notons qu’après cet âge, il est plus difficile pour un particulier d’obtenir un crédit immobilier. Pour information, pour avoir un prêt immobilier en France, vous devez être solvable. Votre taux d’endettement ne doit pas être supérieur à 33%.

Acquérir un logement neuf ou rénové pour être éligible en Pinel

D’emblée, soulignons que tous les logements ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour avoir droit à la réduction d’impôt de la loi Pinel France, vous devez acquérir un logement neuf ou restauré. Mais pas que ça. Encore faut-il que le bien serve de résidence principale au locataire. De surcroît, il doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur. Pour un logement neuf ou à construire, il doit répondre à la réglementation thermique RT 2012 (ou au label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013). En revanche, s’il a nécessité des travaux de rénovation, il faut qu’il soit conforme avec le label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009. Bien que vous respectiez ces conditions, mais si votre bien ne se trouve pas dans les zones éligibles de Pinel, vous ne pourrez pas avoir droit à cette réduction d’impôt. Pour connaître si une commune rentre dans le dispositif Pinel, utilisez un simulateur Pinel.

Ne pas excéder le plafond de revenus des locataires établi en Pinel

L’investisseur est tenu de respecter le plafond des ressources des locataires. L’idée est d’organiser une répartition juste et équitable des biens immobiliers en France. Au cours du bail, les revenus du locataire peuvent connaître une augmentation et dépassent les plafonds requis. Cela ne remet pas en cause la location du bien. Le montant des ressources du locataire pris en compte est celui lors de la signature du bail. Note : s’il a des enfants, la loi Pinel permet au bailleur de leur louer son bien. D’ailleurs, il peut même le louer à un de ses ascendants. Pour que cette location puisse se concrétiser, le proche en question ne doit pas faire partie de son foyer fiscal.