La mort d'un proche peut vous rapporter 30 000 euros, mais cette loi française reste très méconnue
Si la mort d'un proche est souvent douloureuse, celle qui survient par accident additionne la peine à la stupeur. Et si rien ne vaut le prix de la vie, il existe malgré tout, dans le droit français, une indemnisation méconnue qui permet aux proches d'une victime d'accident de bénéficier, dans certains cas, d'une belle somme d'argent.
Baptisée "préjudice d'affection" ou "préjudice moral d'affection", cette disposition permet d'indemniser "la souffrance et l'impact psychologique engendrés par le décès d'une personne sur ses proches", explique l'avocat Nicolas Meimon Nisenbaum. Le spécialiste en droit du dommage corporel et des assurances précise que le préjudice d'affection peut être délivré aux proches d'une victime suite au décès de cette dernière pour cause d'accident, ou d'agression. Cela englobe les accidents de la route, certains accidents de la vie (une personnes poussée dans l'escalier ou un incendie causé par une personne tierce), les accidents médicaux et les agressions physiques. En clair, "pour que le préjudice d'affection puisse être appliqué, il faut qu'il y ait une victime et un responsable, qu'il ait agi volontairement ou non", résume maître Nicolas Meimon Nisenbaum.
En effet, c'est directement la personne responsable de l'accident, ou son assurance, qui va verser le préjudice d'affection aux proches de la victime. Dans la majorité des cas, le préjudice d'affection est quasi systématiquement versé aux proches de la victime justifiant d'un lien de parenté direct : parents, grands parents, frères, sœurs ou enfants.
Néanmoins, l'indemnisation n'est pas fermée aux autres proches de la victime n'ayant pas un lien de parenté direct avec elle, comme un oncle, une tante, un cousin, une cousine, ou même des amis. Toutefois, dans ce cas précis, certains assureurs conditionnent le versement de l'indemnisation à la production de justificatifs qui prouvent le lien d'affection qui existait entre la personne concernée et la victime. Concrètement, "il est possible de montrer des photos ou des correspondances", indique Nicolas Meimon Nisenbaum. Toutefois, l'avocat souligne que "la jurisprudence de la Cour de cassation exclut la nécessité d'une telle épreuve pour les proches".
Le montant du préjudice d'affection est fixé par décision de justice. Néanmoins, les compagnies d'assurance se basent sur un barème non-officiel, appelé le référentiel Mornet, qui donne des fourchettes d'indemnisation à titre indicatif :
- 20 000 à 30 000 euros pour la perte d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant
- 7 000 à 14 000 euros pour la perte d'un petit-enfant
- 3 000 à 10 000 euros pour la perte d'un grand-parent