1,4 million de locataires peuvent facilement obliger leur propriétaire à baisser leur loyer et à les rembourser

Plus d'un million de locataires peuvent obliger leur propriétaire à baisser leur loyer, jusqu'à plusieurs centaines d'euros.

Payer son loyer est une préoccupation majeure pour 30 millions de Français. D'après l'Insee, les ménages dépensent en moyenne un tiers de leurs revenus mensuels pour s'acquitter de cette facture. Or, plus de 1,4 million de locataires pourraient facilement obliger leurs propriétaires à réduire le montant de leur loyer. Dans certains cas, la baisse monte même à plusieurs centaines d'euros ! Et le propriétaire n'aura pas son mot à dire.

En effet, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, un quart des loyers demandés par des propriétaires pour des logements situés en zone tendue ne respectent pas l'encadrement des loyers. Ce dispositif, pourtant obligatoire, est inscrit dans la loi Elan promulguée en 2018. Il permet de limiter la hausse des loyers dans les communes situées en zones tendues, où la demande de logements dépasse largement l'offre. L'encadrement des loyers a d'ailleurs été prolongé jusqu'en juillet 2025. Il concerne actuellement 1 837 communes, comme Paris, Lyon ou Bordeaux, et englobe au total 5,2 millions de logements.

Dans ces zones tendues, les logements mis en location affichent souvent des loyers très élevés. L'encadrement des loyers vise donc à contenir ces augmentations. Pourtant, malgré cette mesure, 1,4 million de logements sont loués à des prix illégaux, car trop élevés. Heureusement, une astuce permet aux locataires d'obliger leur propriétaire à baisser le loyer et même à rembourser le trop-perçu.

Tout d'abord il faut savoir si le logement loué est concerné par l'encadrement des loyers. Pour cela, il suffit d'utiliser le simulateur sur le site service-public.fr. Cet outil vérifie si la commune est située en zone tendue. Si c'est le cas, une plateforme mis en place par la municipalité permet de comparer le loyer payé avec celui prévu par la loi Elan.

Prenons l'exemple d'un locataire qui se voit assigner un loyer de 650 euros par mois pour un studio de 11m² dans le 17e arrondissement de Paris. Selon la plateforme de la ville, le loyer mensuel ne devrait pas dépasser 444 euros. En clair, le propriétaire ne respecte pas la loi.

Pour faire baisser son loyer et même obtenir un remboursement, le locataire doit appliquer la démarche suivante : il doit tout simplement signer le bail sans évoquer le sujet pour payer un premier loyer, même illégal. Ensuite, le locataire peut demander un arrangement à l'amiable à son propriétaire pour qu'il baisse le loyer.

En cas de refus, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) en remplissant un formulaire. Dans la majorité des cas, le locataire obtient gain de cause, et le propriétaire est alors contraint de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu.

Le locataire peut également signaler la situation à la municipalité. La ville peut ainsi contraindre le propriétaire à régulariser le bail et rembourser les trop-perçus de loyer. Le propriétaire s'exposera aussi à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.