Certains locataires ont plus de droits que d'autres - leurs propriétaires sont obligés de s'adapter
En France, les relations entre propriétaires et locataires sont strictement encadrées par la loi. Cette réglementation concerne donc aussi bien les 19 millions de ménages, locataires de leur résidence principale, que leurs propriétaires respectifs. La législation garantie ainsi aux locataires des droits que les propriétaires sont contraint de respecter. Un propriétaire ne peut donc pas augmenter le loyer de son locataire comme bon lui semble et encore moins l'expulser du logement.
Si les locataires sont déjà bien au courant de leur droit, il y a une disposition juridique particulière qui reste néanmoins méconnue. Elle offre une protection supplémentaire à certains locataires. Cette mesure spécifique leur confère un statut particulier, celui de "locataire protégé", qui renforce considérablement leurs droits face à leur propriétaire.
Pour bénéficier de ce statut protecteur, le locataire doit être âgé de 65 ans ou plus. Toutefois, l'âge n'est pas l'unique critère : des conditions de ressources doivent également être respectées. Comme le précise le site servicepublic.fr : cette protection s'applique uniquement si les revenus du locataire sont inférieurs à certains plafonds.
Ces plafonds de ressources varient selon la localisation géographique du logement. Pour une personne vivant seule, le seuil est fixé à 26 687 euros annuels en Île-de-France, tandis qu'il s'établit à 23 201 euros dans les autres régions du pays. Pour un couple, le plafond de revenu s'élève à 39 885 euros en Île-de-France et à 30 984 euros dans les autres régions. Afin de déterminer si un ménage respecte bien ces plafonds de ressources, les revenus pris en compte sont ceux perçus par les membres du foyer sur les 12 derniers mois.
Face à un locataire protégé, les obligations du propriétaire sont renforcées. S'il souhaite mettre fin au bail locatif, il ne peut pas simplement donner congé à son locataire. La loi l'oblige à proposer une solution de relogement qui doit répondre à des critères précis : être située à proximité du logement initial et correspondre aux besoins ainsi qu'aux possibilités financières du locataire. La protection s'étend au-delà du locataire lui-même. Si ce dernier vit avec une personne à charge de plus de 65 ans répondant aux mêmes conditions de ressources, le statut protecteur s'applique également.
Si le propriétaire résilie le bail d'un locataire protégé sans lui proposer une solution de relogement alors il s'expose à une amende pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale. Le locataire pourra même recevoir une indemnisation de la part de son ancien propriétaire.
Une exception existe néanmoins : si le propriétaire est lui-même âgé de 65 ans ou plus, ou si ses revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la loi, il n'est pas tenu par cette obligation de relogement.